Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le même jour, le Bâtonnier a avisé de la contestation en l'invitant à lui faire part de ses observations et en informant du délai qui lui était imparti pour statuer et du délai à défaut de décision de

[H] [L] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de rejeter la demande de sursis à statuer, de débouter M.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme D soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

C pour statuer sur ces litiges.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au délai fixé par arrêté préfectoral ". ".

dans les conditions d'existence ne sont pas établis puisqu'elle a été reconnue prioritaire pour le motif d'une : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral

, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet Mme X... se prévalait de la méconnaissance par l'employeur du délai

la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir de la notification de la décision qui les ordonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour

imparti par ce dernier et qu'à l'expiration de ce délai, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

qui lui était imparti.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

cette opération revenait à faire payer par l'entreprise Cefelec les actions détenues par Jean-Claude Y... sur cette société et ce au seul profit de Gérard A... qui en devenait propriétaire sans bourse délier

La juridiction compétente statue sur la demande de fixation de délai par ordonnance ( usnesení ).

impartis.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Fabre pour statuer