dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

cour d'appel estime néanmoins que le licenciement pour faute grave, seul possible en l'espèce s'agissant d'une période d'arrêt de travail pour le salarié, est valable pour avoir été effectué dans le délai

En effet, ce délai, exprimé en heures, doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), un jugement du 9 septembre 2014 a condamné la société Delta security solutions (la société Delta) à payer à la société Avenir telecom la somme

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

[L] n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant avaient été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure

d'appel de cotisation mentionné par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation est exigible ; qu'en l'espèce, le 15 décembre 2017, l'URSSAF avait appelé la cotisation

de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; que les fins de non-recevoir

le 4 août 1987 et l'autre au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt à vue ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la régularité de la déclaration

de trois mois suivant la réception de la déclaration de maladie professionnelle du 20 novembre 2008, la caisse a informé Mme [N], le 11 février 2009, qu'un délai complémentaire d'instruction

; que dans le cas contraire, ils doivent demander l'admission de leur créance à titre définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission

l'ordonnance de non-lieu a été adressée à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées du 29 novembre 1995; que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai

; qu'en déduisant la preuve d'une déclaration régulière au passif de l'association d'une copie d'une lettre simple datée du 11 juillet 1994 qui aurait été adressée à M.

, et au plus tard dans les délais prescrits par cet article, le bien-fondé de sa détention. 12.

sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure, remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie

. ; "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une