Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 492 résultats pour « département de l'orne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 492 résultats pour « département de l'orne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-3
à la pratique de ces armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai, s'agissant de la formation préalable mentionnée à l'article R. 511-19, au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet de département
Article D3142-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de
Article L3141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou
Article L2131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département
Article L5842-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67
. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de
Article (5 à 9)
LA SAULCE Limite département 05/04 LE POET 5 D 900B N 85 GAP Limite département 05/04 ROUSSET 5 D 1075 Limite département 05/26 SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE Limite département 05/04 LARAGNE-MONTEGLIN
Article 1
Etang de Canet Saint-Nazaire et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus.
Article IX
Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.
Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 3
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 5-1
Un conseil médical départemental est institué auprès du préfet dans chaque département.
Article 7
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Article 6
La composition du jury est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroule le concours.
Article 3
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Article 6
Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 44
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
Article LO274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.
Article D330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
Article L3211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.
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