1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, si la juridiction de jugement

de signification de jugement et ses suites.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, la Fondation [N] [J] a fait assigner Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

[P] d'avoir à indiquer le lieu de stockage des meubles meublants ayant garni le domicile de [Y] [P] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir

X... ayant produit aux débats, en ce qui concerne la société FRG, l'acte de cession du 1er juin 1992, l'exploit de signification de cet acte à la société FRG et l'extrait du registre du commerce et des

de la signification du jugement, lequel est par conséquent définitif.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

Des loyers étant demeurés impayés, la société LINFA a fait signifier à Madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, un commandement de payer la somme de 7 708,45 €, en

[K] ; que, le 28 août 2009, la société [E] a signifié ce jugement à M.

Il est statué à son égard, le 29 janvier 2025, par arrêt contradictoire à signifier. 8.

le 17 septembre 2025 pour la somme de 2. 984,00 euros outre les frais de signification,En tout état de cause :Condamner la SARL [Q] [B] à payer la somme de 2.984,00 euros outre les frais de signification

du jugement si M.

que l'arrêt attaqué, qui n'a ni recherché ni constaté les circonstances particulières ayant empêché la société Air Alizé de répondre utilement, ni relevé que la société Bail équipement ait connu la date

contradictoirement Simon Y... et confirmé le jugement correctionnel sur l'action comme sur les intérêts civils ; "aux motifs que, "un collaborateur de Me X...

la déclaration d'appel ainsi que ses premières conclusions d'appel par un même acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date du présent jugement.

L’ordonnance du tribunal de proximité de Haguenau en date du 15 juin 2023 a été signifiée à l’association L’Éperon [E] le 19 juillet 2023, par remise à personne morale : «Monsieur [T] [A], employé, qui

Par un jugement réputé contradictoire en date du 25 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Dijon a : déclaré recevable l'opposition formée par Mme [T] [U] à l'ordonnance d'injonction de payer n°