incidents, et, spécialement, d'authentification par le greffier de l'arrêt de condamnation qui doit être signé par le greffier sans délai pour ce faire, la nullité de ces arrêts et par suite de la déclaration

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : - Sur le pourvoi formé le 13 juin 2023 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; - Sur le pourvoi formé

dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

En application de ce texte, devant la cour d'assises, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

protection de l'enfance britannique qui ont fait preuve d'une grande maîtrise des techniques d'entretien n'induisant jamais les réponses et en le conduisant méthodiquement à préciser et clarifier ses déclarations

l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative qui dispose que «Les constatations du médiateur et les déclarations

fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Parkings du polygone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, au cours

l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative qui dispose que les constatations du médiateur et les déclarations

[Z] [W] portait mention de la signification, à la requête de la Caisse d'épargne CEPAC, d'« une déclaration d'appel en date du 25 juillet 2019 enregistrée selon la procédure RPVA, devant la cour d'appel

Z... en qualité d'auteur de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu'au surplus, la circonstance

des premières conclusions d'appel, entraînait la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 542 et 954 du code de procédure civile tels qu'applicables au moment de la déclaration

X... selon déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour le 3 janvier 2003 ; Vu les conclusions de l'appelant du 5 mars 2003 sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour

ensemble 206 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 20 juin 1985 (pièce cotée D. 337) qui fait état des déclarations

ETAIT ACCUSE D'AVOIR, AU COURS D'UNE TENTATIVE DE VOL AU PREJUDICE D'UNE CAISSE D'EPARGNE, TIRE DEUX COUPS DE FEU EN DIRECTION DES CAISSIERS Z...

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M.