X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand (la SCP), Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation

Il y a lieu ensuite de rappeler que l'article 1381 du code civil prévoit que la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation

J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants

Sur la signification de la déclaration d'appel ; Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

Un tribunal ayant débouté la société MCS et associés de sa demande, celle-ci a interjeté appel de la décision par déclarations du 24 octobre 2018, puis du 7 décembre 2018.

[W] la somme de 15000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES solidairement engagées à l'indemnisation des préjudices

X... avait déclaré de fausses affections auprès de diverses organismes de sécurité sociale à l'effet de percevoir une pension d'invalidité plus importante ; qu'en réalisant ces fausses déclarations, M.

le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière de

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, n° 16), que le groupement d'intérêt économique Service central titre

des créances au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 760 806 francs, dont une partie à titre provisionnel ; que le 23 octobre 2000, il a déclaré celles-ci

, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche et délivré aux intéressés des bulletins de paie ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits ; que le prévenu

à titre privilégié et provisionnel ; que, le 1er décembre 2000, le trésorier a demandé au juge-commissaire la "conversion" de ses créances déclarées à titre provisionnel en créances privilégiées et définitives

La maladie déclarée par M.

de la prescription de son action ; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis au titre de la TLPE due pour

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. ».

les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et d'expéditions de vins de table sous couvert de titres de mouvement inapplicables, et en répression les a condamnés à des amendes et à des pénalités

déclaration tardive de leur intention de ne pas apporter leurs titres à l'OPAS, et d'entrave à l'enquête. 6.