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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

67f0bc4f8f7cbd382f4d30ff

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 5]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f0bc4f8f7cbd382f4d3101

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 5]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d3a7ecba2a7114dfaf

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur, Fixe la provision (comme étant aussi proche que possible de la rémunération prévisible) à valoir sur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d4a7ecba2a7114dfb1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 6]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d4a7ecba2a7114dfbd

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 8]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d5a7ecba2a7114dfc7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur, Fixe la provision (comme étant aussi proche que possible de la rémunération prévisible) à valoir sur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d5a7ecba2a7114dfcf

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur, Fixe la provision (comme étant aussi proche que possible de la rémunération prévisible) à valoir

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d5a7ecba2a7114dfd1

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 3]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d7a7ecba2a7114dfe9

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 5]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

peut accorder une prorogation de la durée de la formation de douze mois au maximum. » Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a débuté sa formation le 4 juillet 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00659

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b417

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'acceptation préalable et une fiche de renseignement client puis a approuvé un protocole de sécurité et demandé la prorogation du contrat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 9 septembre 2019, la société Copecan a demandé au maire la prorogation de la validité de ce permis de construire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 9 septembre 2019, la société Copecan a demandé au maire la prorogation de la validité de ce permis de construire.

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

Source officielle
TJ

Référés

67fd5052e85d0474bddb3a92

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lors de l’audience, représenté, le demandeur a soutenu les demandes détaillées dans son assignation.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48d14b9ed1b0008c66c68

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

6789f3b5c2a5bdff9702ff40

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [Y] à la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur ; Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a188e86cdc6046d474775e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

euros à la charge des demandeurs, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48d18b9ed1b0008c66c6a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties

Source officielle

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