En l’espèce, la commune de YENNE dirige ses demandes de remise en état des parcelles à l'encontre de Monsieur [G] [E] et de Monsieur [O] [E].

jardin, cage d’escalier….), sur la parcelle cadastrée section CN n°[Cadastre 16] appartenant à Monsieur [S] [G] et dans la cave appartenant à Monsieur [S] [G] ; - débouté Monsieur [S] [G] de ses autres demandes

[W] est fondé à demander la remise en état du bien. Pour justifier le montant de sa demande il fournit un devis du 23 septembre 2019 de l'entreprise [Adresse 4] pour un montant de 4'800'€.

Sur la demande de remise des états de recettes et des déclarations fiscales La société JRC ne produit pas les déclarations fiscales, certifiées conformes par un expert-comptable, pour les exercices sociaux

le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la remise en état de ses parties communes et demander la condamnation de la SCI [Adresse 3] à retirer la gaine d’extraction

Il demande la remise en état des parties communes, et expose son préjudice. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2023.

A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût

en ce qu'elle a : dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de la surélévation et de remise en état de son lot privatif ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement

Elle conclut que seuls éventuellement les travaux réalisés au cours du bail objet du renouvellement peuvent faire l’objet d’une demande de remise à l’état primitif, le renouvellement étant selon la jurisprudence

caractériser un quelconque dommage imminent puisque les travaux entrepris en violation de la résolution d'assemblée générale du 10 mars 2023 constitue un trouble manifestement illicite qui suffit à fonder la demande

panneaux de bois et en procédant à la remise en état du terrain, - la condamnation de M.

et de débouter Monsieur X... de ses demandes, * en tout état de cause : - de dire et juger qu'il appartient aux bailleurs d'effectuer les travaux de remise en état du local commercial en l'état

en état des ouvertures telle qu'ordonnée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 novembre 2008, ni à la remise en état de l'étanchéité effectuée par le syndicat appelant avec mise en place sous astreinte

[V] et Mme [D] en ce qui concerne la remise en état des parties communes du lot 591, - débouter l'ensemble des parties des demandes formées à l'encontre de M.

de construire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que pour écarter la demande

Il relève ainsi qu'à ce stade la cause des désordres n'est pas certaine et que la demande de remise en état est prématurée.

-Il convient d'ordonner sous astreinte la remise en état de cet espace.

Elle précise que les sociétés SDS et IP COM ont été autorisées à consigner leurs loyers et que, plusieurs baux ayant été successivement conclus entre elle-même et la société Mulberry, sa demande de remise

[J] sur des dysfonctionnements du système de chauffage et lui en a demandé la remise en état à ses frais.

Par jugement du 6 août 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment débouté l'indivision [M] de ses demandes en remise en état de l'assiette de la servitude grevant son fonds 551 (reconstruction