la décision du juge commissaire rejetant sa demande tendant au constat de la résiliation du bail au 21 septembre 2012 ; Attendu que, pour infirmer cette décision, les dispositions de l'article L. 624

En conséquence, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation sera rejetée.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

établis par le représentant de la société Selvmi- Euroloc, et ouvert des crédits, à l'occasion des commandes passées auprès de la société SODIPA ; "aux motifs que l'établissement Machu exigeait des

Valblor imprimerie (la société Valblor) a confié l'exécution de divers travaux de reliure à la Société industrielle de reliure et de cartonnage (la société SIRC) ; que cette dernière ayant agi en paiement

de délai de paiement ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter toutes les demandes des parties, l'arrêt retient que, du fait de l'effet attributif de la saisie-attribution du 22 mai 2014, les

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Par courrier du 2 octobre 2012, VIA TP a répondu qu'elle ne s'acquitterait pas du paiement des appels de fonds au motif que les commandes seraient passées sans son accord.

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 14 janvier 2026 délivrée à [I] [W] ci-après désignée « la locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat liant les parties comporte une clause résolutoire dont les conditions ont été remplies par la non provision par la

en paiement à la somme de 8.601,00 euros.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2004), que Mme X... a fait assigner, devant

Monsieur [N] fait valoir que le commandement de payer n'est affecté d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile et qu'un commandement tendant au paiement d'une somme

Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Aussi, la demanderesse ne s’oppose pas à des délais de paiement dans la limite de 36 mois.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

À l’audience, le bailleur ne s’est pas opposé à la demande de délais de paiement formée par le défendeur, suspendant la clause résolutoire .

B... a assigné le crédit-bailleur devant le juge de l'exécution aux fins de contester les sommes qui lui étaient réclamées en vertu de l'acte de cautionnement et de voir prononcer la nullité des deux commandements