ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ».

emballages portant son nom et le marquage CE, n'ayant pas été acceptée par la société Colegram, qui s'était bornée à proposer l'occultation des marquages litigieux, la société Elsodent a procédé à la destruction

des espèces protégées et de destruction des habitats naturels aurait dû être présentée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Il ressort des pièces du dossier que le raccordement au réseau de transport de l'électricité, nécessaire à l'exploitation de la centrale de production d'électricité en litige mais non à la viabilité de

, alors, selon le moyen : 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation ; qu'en l'espèce

délivrance, l'entretien et la jouissance de la chose louée, sans être tenu de maintenir au preneur un environnement commercial favorable ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

prévenir qu'aucun petit ne sera détruit et méconnait ainsi l'interdiction de tuer des petits mammifères figurant à l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - il méconnait l'interdiction de destruction

des ouvrages, peu importe leur nature ; de même le rétablissement de l'hydromorphologie vise en réalité à encourager la destruction d'ouvrages hydrauliques alors que les études scientifiques remettent

licenciement a reproché au salarié d'avoir pris part à un trafic de fil de cuivre de récupération et d'utiliser les moyens de l'entreprise pour conduire des feux arrosés de diluant destinés à la destruction

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 23 novembre 2021 portant refus de délivrance de l'autorisation environnementale présentée par elle afférente à la construction et l'exploitation

Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l’exploitation

ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ».

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

Dans ces conditions, la demande d’autorisation d’exploiter la carrière présentée par la SAS Prefabloc Agrégats n’avait pas à être précédée d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des

La SARL Vanhove "Café le Régent" exploite depuis 2005 au 46 Place Gambetta à Bordeaux un fonds de commerce de brasserie à l'enseigne "Le Régent".

Par exploit du 08 avril 2019, Madame [P] [H] a fait assigner la SCCV Les Hauts de Picabrier par devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon.

The explosion had also caused partial destruction of the first applicant’s house. 2.

16 du Nouveau Code de procédure civile, de troisième part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif

PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE A 8000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION DES FONCTIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE PENAL, A LA DESTRUCTION