-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Porsche que : - la société El Automobile ne demande plus la restitution en nature de la chose vendue contre remboursement mais seulement, une réparation indemnitaire nouvelle, correspondant à la différence

Le même jour, ce notaire a établi un acte de constatation d'avènement de la condition suspensive relatant les différentes ventes et attestant que la société venderesse justifiait avoir à sa disposition

Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre d'honoraires et remboursements de débours, sur les fonds provenant des ventes

attaqué que la Fédération départementale des associations de commerçants du Tarn-et-Garonne (FDAC), se plaignant de ce que la société Audis, qui exploite un centre commercial, dépassait les surfaces de vente

un descriptif technique différent de celui adressé le 19 décembre 1994 ne saurait être constitutif à charge de Me Y... d'un faux intellectuel, dès lors qu'il ressort de l'information que ce document lui

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente pour manquement grave de la venderesse à son obligation de délivrance d'une chose conforme à celle commandée

, la SAS Intermercato France ne pourrait alors être tenue de garantir la SAS SRE que dans la limite de la somme de 16 455,60 euros, soit la différence entre le prix de vente du grappin scie à la SAS SRE

immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente

L'acte de vente stipulait que l'appartement avait une surface de 75 m² « loi Carrez ». 3. Le bien a été livré le 17 mars 2015. 4.

André X... a, pour le compte de sa société, passé avec les différents acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle régis par la loi du 16 juillet 1971 et le décret du 29 décembre 1972

Sur la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance : Le tribunal a prononcé la résolution de la vente reçue par acte authentique du 16 mars 2017.

souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur), Mme X... a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du matériel financé, en résolution de la vente

FAITS ET PROCEDURE La société DE BOECK FOODS SERVICES exerce une activité de vente en gros de produits alimentaires à destination des professionnels.

de prix résultant de la différence de surface ce qui reviendrait à réclamer, sous couvert d'indemnisation, le remboursement d'une partie du prix de vente lequel ne constitue pourtant pas un préjudice

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs; qu'ainsi, pour la seule période des 3, 5 et 6 avril 1993, une différence

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis