, de dire que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail est privée d'effet, de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de sommes au titre

professionnelle en rapport avec ce marché, ce dont il suit que les juges du fond ne peuvent faire application de ce texte sans faire ressortir en quoi le maître de l'ouvrage exerce à titre professionnel, c'est à dire

qu'elle a valablement interrompu la prescription (...) " ; " alors que seuls sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique " les actes d'instruction ou de poursuite ", c'est-à-dire

ses constatations, en janvier 1993 par son refus d'honorer des chèques mis à l'encaissement, à l'absence de contestation par la cliente de la proposition qui lui a été faite le 5 février 1993, c'est-à-dire

et étrangers à la saisie ne constitue pas un incident de saisie immobilière; que les intéressés contestaient l'existence même de la créance et demandaient au tribunal de grande instance de Paris de dire

texte susvisé; qu'elle a également entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en toute hypothèse, que le fait pour un salarié de dire

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Home, qui a conclu, le 21 décembre 1987, un "protocole d'accord" avec la société Semne Vineuil et deux autres sociétés, dites

Mme [R] fait grief au jugement de dire qu'elle ne démontre pas la réalité d'une domiciliation réelle sur la commune de [Localité 3] et de rejeter son recours contentieux formé à l'encontre de la décision

1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole de cession et d'acquisition de la société [1] et de ses filiales a été signé par la société [2], dite

#Steuerrecht – Indirekte Steuern auf die Ansammlung von Kapital – Gesellschaftsteuer, die von den Kapitalgesellschaften erhoben wird – Verpflichtung eines Mitgliedstaats, die Richtlinien zu berücksichtigen

a appelé à l'instance la société Qeramix ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Qeramix fait grief à l'arrêt de dire

X... fait grief à l'arrêt de dire que sa parcelle n'est pas enclavée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle [...] disposait d'un accès à la voie publique en façade et que ce n'était que par commodité

.] ; que son placement a été ordonné jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner

motif économique à la suite de la fermeture du site du [Localité 1] où ils étaient affectés ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire

Domaine de Lanzac de commercialiser sans droit ni titre les villas, le liquidateur de la société Pierce, l'a assignée en expulsion ; Attendu que la société Domaine de Lanzac fait grief à l'arrêt de dire

période triennale ; que ceux-ci ont assigné la société locataire en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt de dire

X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation patronale

Y..., a poursuivi la vente d'un bien immobilier, font grief au jugement attaqué (Argentan, 4 mars 1996) d'avoir déclaré leur dire irrecevable comme tardif ; Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas