X... au moment de la rupture du contrat justifiait la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas suffisamment justifié sa décision, au regard des dispositions

de plein droit du statut du fermage à un contrat en cours, a retenu qu'il ne pouvait, après vingt-quatre ans d'application, être changé de régime légal, sans constater aucun acte manifestant sans équivoque

12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation des dispositions

dans les propos incriminés, les accusations graves, reprises d'autres articles de presse, sont portées sans prendre aucune distance et de manière malveillante et que ces éléments manifestent sans équivoque

, les juges doivent constater la volonté claire et sans équivoque du salarié de rompre le contrat ; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et

Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la

des impôts ; 3°/ que le jugement du 10 novembre 2003 ne comporte pas, sur ce point également, de faisceau de présomptions de fait graves, précises et concordantes établissant de façon non équivoque

D'ACQUIESCER AU JUGEMENT DONT APPEL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU D'UNE PART QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET NON EQUIVOQUE ; QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

des articles 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail, peu important la forme de

saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, elle était équivoque

générales de cette loi, alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit peut résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du bénéficiaire d'y renoncer ; qu'outre la tacite

Le et la rendent équivoque ; que par ailleurs, dès le 21 décembre 2013, en réponse à de nouvelles accusations de son employeur, M.

S., dont la charge restera exclusivement à la société selon dispositions conventionnelles.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

cet acte qui prévoyait qu'il serait porté à la connaissance des nouveaux propriétaires, lesquels par le fait de leur acquisition deviendraient membres de l'AFUL et comme tels tenus au respect des dispositions

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation au bénéfice d'une condition suspensive ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque