Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général n'impose que les décisions de la commission nationale

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

PART A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que c'est

Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général

Roman, Blondet, Palisse, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général

NOUVELLE-CALEDONIE DU 12 NOVEMBRE 1924 ET LE DECRET DU 25 MARS 1925 ; LA CIRCULAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; LE CODE GENERAL

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

du groupement, avait nécessairement la disposition, la cour d'appel a justifié sa décision.

C A, et la société Rocher Mistral, représentés par la SCP Rosenfeld et associés, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté permanent du 6 juillet 2023 réglementant la circulation sur

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités