Codes de loi français

Article 1

Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance

Article R4544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 sont réalisés hors tension, sauf

Article R543-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 47

obligations d'information prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 ; c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 ; 2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres.

Article R544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet

LEGIARTI000037824266

Il prospecte à distance et physiquement des entreprises afin de développer son portefeuille client, d'atteindre les objectifs fixés et de développer le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Article Annexe II : Tableau n° 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Ulcérations cutanées. 7 jours Conjonctivite aiguë bilatérale récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmée par un test. 7 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Asthme

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article L5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2, L. 5111-3 et L. 5114-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.

Article 9

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art.

Article 208-12

Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire

Article 74 bis

-La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bis de l'article L. 300-6-1 du

Article R573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie

Article R377-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Le projet d'arrêté est soumis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles.

Article L664-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :

Article L222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

Article R814-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.