Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteurSous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociationL7343-37

Article L7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

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Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :

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