LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Décisions mentionnant Article L7343-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c1e
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail