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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a9
13 février 2012
13 février 2012
Selon un document intitulé « avenant au contrat de travail », signé par les parties, il était mis fin au second contrat de travail au 31 janvier 2009. Le 2 avril 2009, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01375
8 juin 2011
8 juin 2011
du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631c5c48f63659ca90a6c9
10 février 2011
10 février 2011
À la suite de cette convention, il était établi et remis à la salariée': - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de travail, - une attestation ASSEDIC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b07c
3 avril 2008
3 avril 2008
motifs réels et sérieux, * 30. 000, 00 eurosà titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a fait l' objet, - d' ordonner la remise de l' attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462
19 février 2014
19 février 2014
ses droits suite â l'ordonnance de référé du 8 octobre 2009 ; qu'en conséquence Madame X... ne pourra qu'être déboulée » ; Alors que la remise tardive au salarié par l'employeur de l'attestation assedic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02234
17 décembre 2008
17 décembre 2008
; qu'il était précisé que l'entreprise employait 27 salariés (cf pièce 9) ; qu'il est uniquement produit l'attestation ASSEDIC du 12 décembre 2005 informant qu'il avait été procédé à la radiation du
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd6c
4 mai 2011
4 mai 2011
du 16 octobre 2007 mentionnant licenciement comme cause de rupture avec les sommes versées effectivement par l'employeur sous astreinte de 100 € par document et pas jour de retard passé le délai de dix
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87129
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Il sollicite également la remise des documents administratifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Des recommandations pratiques sont indiquées quant à l'impression et à la gestion des documents.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Au terme de votre contrat nous vous remettrons votre certificat de travail, attestation Assédic, indemnités et solde de compte (...) ". Par lettre du 21 avril 2008, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Votre solde de tout compte et l'intégralité de vos documents sociaux vous seront transmis par pli séparé, dans les meilleurs délais."
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163ca1f76640886b9a7264c
3 mars 2010
3 mars 2010
-l'attestation ASSEDIC dûment rectifiée en considération des sommes allouées.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c0
22 juin 2006
22 juin 2006
, - 1.110,49 ç à titre de repos compensateurs et 110,04 ç à titre de congés payés afférents, d'ordonner la remise, sous astreinte de 100 ç par jour de retard à compter de l'arrêt, d'une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
27 juin 2008
Le conseil de prud'hommes a, en outre, ordonné à la société Meca Europe de remettre à Didier X... , sous astreinte de 25 € par jour de retard et par document, un certificat de travail et une attestation
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
[L] a reçu du mandataire liquidateur l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail soit le 15 décembre 2010. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Il était en outre ordonné à la Société Carib Center de remettre à Mlle Y... un certificat travail, l'attestation ASSEDIC et la fiche de paie du mois d'août 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b2a
30 mars 2017
30 mars 2017
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Europe Habitat, il précise que l'AGS a pris en charge le solde des sommes qui lui étaient dues et qu'une attestation ASSEDIC lui a été remise comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10362
25 novembre 2020
25 novembre 2020
la partie super privilégiée de la créance avancée par l'Unedic devait intervenir au plus tard au jour de l'adoption du plan ; que d'ailleurs, par un courrier du 8 octobre 2016, elle avait écrit aux Assedic
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172884
4 février 2004
4 février 2004
demie d'enseignement musical dispensées entre le 30 septembre et le 8 octobre 2003, de lui délivrer le bulletin de paie correspondant et une attestation de fin d'emploi permettant son inscription à l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88692
30 mai 2006
30 mai 2006
Les documents manquants furent transmis le 08 mars suivant. Se prévalant de l'expiration du délai conventionnel le 04 mars, la société ABN maintenait son refus de reprise, notamment, de Monsieur Y...
Source officiellePage 60 sur 246