de propriété de l'immeuble aux conditions prévues dans la promesse de vente et en paiement de la clause pénale ; que la société X... a sollicité à titre reconventionnel la nullité de la promesse pour dol

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le

Selon l'article 1137 du code civil : " Constitue un dol le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Dogs Act 1991 ("the 1991 Act").

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

ont assigné la société Rosco ainsi que le club en indemnisation de leur préjudice ; que la cour d'appel a mis le club hors de cause et limité la condamnation de la société Rosco à la somme de 83 471 dollars

Sur la formation du contrat Attendu que A L'ANCIENNE POSTE prétend que, lors de la signature du contrat, sa gérante aurait été abusée ; que le dol ne se présume pas, que le dol est « le fait pour un contractant

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

' sur le dol et l'erreur Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou

n'avait jamais eu l'intention de maintenir Mme X... dans ses effectifs ; qu'en décidant que la preuve d'un dol n'était pas rapportée, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article

et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, À titre principal, déclarer que son consentement a été vicié par un dol

l'autre partie n'aurait pas contracté ; que l'existence de manoeuvres imputables au cocontractant de nature à vicier le consentement du cocontractant s'apprécie au moment de l'engagement de ce dernier

informés par un garagiste que le véhicule litigieux avait été antérieurement accidenté, ils ont fait procéder à une expertise amiable, puis ont assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement du dol

de 260 351 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS propres QUE l'article 28 du code des obligations suisses prévoit la nullité de l'engagement vicié par le dol

X..., architecte et le contrôle technique à la Socotec ; que la société GTM-BTP s'est vue attribuer une mission de contractant général et le groupement d'entreprises Gaudin-Chateauneuf et Paimboeuf en

Il demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement querellé, non pas sur le fondement de l'engagement de caution, mais sur celui du dol en application des articles 1137 et 1138 du code civil,

le tribunal de grande instance de Narbonne afin d'obtenir leur condamnation à payer la somme de 197 650,24 euros représentant le coût des travaux sur le fondement du défaut de délivrance conforme, du dol

concours poursuivent leurs activités depuis plusieurs années, et produit des attestations informelles d'exploitants, qui se déclarent satisfaits des services de cette société ; qu'en toute hypothèse le dol

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information

ses trois branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 1996), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 7 février 1995), d'avoir annulé, pour dol