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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217e3

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

l'article 575, alinéas 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD003226303

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Préjudice moral - réparation (Article

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 juin 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 mars 2026, le tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7694

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Le tribunal chargé de juger l’affaire du requérant se fonda sur les déclarations que B. avaient faites dans le cadre de son propre procès, qui furent lues à voix haute pendant l’audience concernant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi pour décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'aussi, l'existence d&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04670

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de l'homme ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7572cdc6046d477e64fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de plein droit du bail commercial liant les parties à la date du 28 février 2025 ainsi que l’occupation, sans droit, ni titre, du local à usage commercial situé à [Adresse 4] par la société TO BISTROTSS

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société HOIST FINANCE AB, qui vient aux droits de la société ONEY BANK, sera en conséquence déchue du droit aux intérêts conventionnels, dès l'ouverture du crédit.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de l'homme, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d13

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de l'homme, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200845

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 17 décembre 2019, un tribunal judiciaire a, sur requête déposée par la société le 21 octobre 2019, ouvert une procédure de sauvegarde à son profit, désignant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01076

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le premier juge l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 80 000 euros d'amende ainsi qu'à cinq ans de privation du droit d'éligibilité. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d55c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), qu'au début de l'année 1999, un rapprochement a été envisagé entre la société de droit

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422073

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

à un procès équitable, tranché par un tribunal impartial ; que découle de ce droit l'obligation, d'une part, de motiver les décisions de justice, et, d'autre part, d'assurer l'égalité des armes des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9315

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

En droit – Article 3   : La Cour ne peut conclure que les autorités italiennes ont agi avec négligence.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002470821

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004457620

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD008434617

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1123JUD002152718

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Résumé IA — à vérifier

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