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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217e3
7 novembre 2000
l'article 575, alinéas 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD003226303
26 juin 2007
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Préjudice moral - réparation (Article
Chambre 3-2
6a210ec7cdc6046d4709b236
3 juin 2026
ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 juin 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 mars 2026, le tribunal
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7694
11 juillet 2013
Le tribunal chargé de juger l’affaire du requérant se fonda sur les déclarations que B. avaient faites dans le cadre de son propre procès, qui furent lues à voix haute pendant l’audience concernant le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100260
1 mars 2017
à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi pour décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'aussi, l'existence d&
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04670
4 octobre 2016
de l'homme ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire
1ère Chambre
6a0f7572cdc6046d477e64fe
21 mai 2026
de plein droit du bail commercial liant les parties à la date du 28 février 2025 ainsi que l’occupation, sans droit, ni titre, du local à usage commercial situé à [Adresse 4] par la société TO BISTROTSS
JCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
La société HOIST FINANCE AB, qui vient aux droits de la société ONEY BANK, sera en conséquence déchue du droit aux intérêts conventionnels, dès l'ouverture du crédit.
6137263ecd580146774240e4
22 mars 2006
de l'homme, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
61372697cd58014677426d13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200845
14 septembre 2023
Par jugement du 17 décembre 2019, un tribunal judiciaire a, sur requête déposée par la société le 21 octobre 2019, ouvert une procédure de sauvegarde à son profit, désignant M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01076
24 septembre 2025
Le premier juge l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 80 000 euros d'amende ainsi qu'à cinq ans de privation du droit d'éligibilité. 4.
6079a8759ba5988459c4d55c
8 juillet 2004
connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
comm
61372429cd580146774130f6
23 juin 2004
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), qu'au début de l'année 1999, un rapprochement a été envisagé entre la société de droit
613725fbcd58014677422073
22 février 2001
à un procès équitable, tranché par un tribunal impartial ; que découle de ce droit l'obligation, d'une part, de motiver les décisions de justice, et, d'autre part, d'assurer l'égalité des armes des
ECLI:CEDH:002-9315
21 janvier 2014
En droit – Article 3   : La Cour ne peut conclure que les autorités italiennes ont agi avec négligence.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002470821
22 janvier 2026
;Article 6-1 - Tribunal impartial)
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004457620
26 février 2026
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD008434617
6 juin 2024
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation
ECLI:CE:ECHR:2023:1123JUD002152718
23 novembre 2023
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