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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607260_20260324
24 mars 2026
S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. ». 6. Il résulte de l’instruction que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602155_20260403
3 avril 2026
ou autorisation pour stationner sur un site officiellement fermé ; aucune convention n’a été signé ; cette occupation sans droit ni titre fait de surcroît obstacle à l’utilisation normale du domaine public
Service des référés
69d94c08cdc6046d47ce52df
9 avril 2026
ne sera pas appliqué, - statuer sur les meubles se trouvant dans le local, A titre subsidiaire, si la société est considérée comme occupante avec droit et titre, - condamner à titre provisionnel la société
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505470_20250414
14 avril 2025
B du logement occupé sans droit ni titre. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300147_20230120
20 janvier 2023
ni titre de la parcelle cadastrée section AM n° 67 sise 229 avenue de l'Epinette à Libourne ; 2°) d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AM n° 67 sise 229 avenue
TPX MLJ JCP FOND
67f56eebbbf04ef7857bc3b2
4 avril 2025
au bénéfice de l’occupation du logement lui ayant été attribué par ce contrat à compter du 6 juin 2024 et en est devenu occupant sans droit ni titre.
DTA_2520376_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Versailles : « - occupant sans droit ni titre.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501920_20251009
9 octobre 2025
d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.
DTA_2537750_20260130
30 janvier 2026
A... de quitter le logement précité qu’il occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DTA_2600319_20260130
DTA_2600321_20260130
2°) d’enjoindre Mme B... de quitter le logement précité qu’elle occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DTA_2602631_20260305
5 mars 2026
2°) d’enjoindre Mme C... de quitter le logement précité qu’elle occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202175_20221025
25 octobre 2022
en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.
DTA_2602743_20260410
10 avril 2026
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage de la Mounède à Toulouse qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
et à expulser les personnes occupantes sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier et d’autre part, à évacuer et à mettre au rebut, l’ensemble des matériels,
DTA_2306791_20240112
12 janvier 2024
de 200 euros par jour de retard et par occupant, sous peine d'en être expulsés au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100614
28 mai 2009
plusieurs procédures, au cours desquelles il a notamment été jugé qu'aucun bail ne liait les parties, la commune de Béthune a assigné la société au fond afin de voir constater qu'elle est occupante sans droit
JCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7dde
10 janvier 2025
Sur la résiliation de plein droit du bail suite au décès de Monsieur [B] [X] et sur l’occupation sans droit ni titre de Madame [W] [X] : L'article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303145_20230515
15 mai 2023
pas de contestation sérieuse du caractère illégal de l'occupation ; - la mesure sollicitée est utile en raison d'une occupation de son domaine public sans droit ni titre ; - la mesure sollicitée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207169_20220923
23 septembre 2022
Il est constant que dès lors qu'elle n'a pas formulé de demande de renouvellement et s'est maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2021, elle est devenue une occupante sans droit ni titre faute
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