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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203579_20231128
28 novembre 2023
B pour la période du 13 juin 2022 au 12 juin 2023 inclus, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, et notamment de ses droits sociaux et à pension, assortie le cas échéant d'une astreinte.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00903
18 septembre 2014
2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant que cet article ne comporte aucune disposition garantissant aux héritiers de l'associé décédé qu'ils sont créanciers de la société ou des
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31b
14 janvier 2008
qu'existent des indices apparents de ce que se commettait le délit de travail dissimulé, infraction prévue et réprimée par les dispositions du Code du travail ou des infractions aux prescriptions du droit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501858_20250211
11 février 2025
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. " 5.
Pôle 1 - Chambre 2
61626ba0e62f7c490f224f21
24 octobre 2013
Il n'en est plus créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l'article 1843-4 du code civil'»'; Mais considérant qu'il résulte de l'article 1960 du code civil que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508598_20250404
4 avril 2025
regardée comme remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation très précaire, avec sa fille qui s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié et dont il a la charge, qu'il ne peut pas bénéficier des droits
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503446_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, en l'absence de récépissé, ses droits sociaux risquent d'être suspendus, ce qui pourrait avoir pour effet l'arrêt de son traitement contre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605690_20260403
3 avril 2026
et risque une suspension voire une rupture de ses droits sociaux et de ses ressources ; - il est âgé de 74 ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et
4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
A... dans un emploi de son grade et à la reconstitution de sa carrière ainsi que de ses droits sociaux y compris ses droits à pension à compter du 25 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebd
6 février 2019
sociaux en cas de cession: La présente ordonnance prévoit de renforcer la securite juridique des cessions de droits sociaux en cantonnant le rôle de l'expert de l'article 1843-4 du code civil (article
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01022
22 octobre 2013
code des impôts applicable à l'époque des faits dispose que les cessions des droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 4,80% ... pour les parts sociales dans les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505669_20251114
14 novembre 2025
et de faire valoir ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
civ3
60794c139ba5988459c44905
1 décembre 1981
CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES CONSTITUEES
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Cela signifie donc que lorsqu'un expert a été régulièrement désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux retenue dans son rapport s'impose aux parties.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02178_20250220
20 février 2025
lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits
ORTA_2508056_20250625
25 juin 2025
attestation de situation régulière ; 2°) de condamner symboliquement l'administration à l'indemniser à hauteur de 1 euro pour le préjudice moral subi, notamment l'atteinte à ma dignité personnelle, à mes droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519838_20251030
30 octobre 2025
attestation de prolongation d’instruction dont il bénéficiait a expiré le 24 mai 2025 ; le non-renouvellement de son titre le place dans une situation de grande précarité en raison de la suspension de ses droits
60794c509ba5988459c45424
12 décembre 1990
constituées en vue de la vente d'immeubles au seul passif exigible et à proportion de leurs droits sociaux, ce dont il résulte qu'un associé ayant cédé la totalité de ses parts avant qu'une dette de la
1ère chambre
DTA_2103976_20240926
26 septembre 2024
production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2842
22 février 2007
A défaut, elles étaient passibles d’une amende et de la perte des droits sociaux, tels que l’assistance médicale, la sécurité sociale ou une pension de vieillesse.
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