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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163bcb83dccc95e64c1433b
29 septembre 2010
Sur l'originalité : Considérant que la société o'kiss revendique la protection de son modèle de « jupe Gobelin » par le droit d'auteur en application des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC005932000
8 juillet 2003
de sa propre image, garanti aux articles 22 et suivants de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique ( Kunsturhebergesetz - «   la loi sur les droits d’auteur   » - voir Droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101440
13 décembre 2012
aux débats un document de langue anglaise signé " Y... ", indiquant la date du 25 août 1980 et contenant selon la traduction, non contestée, de l'expert-traducteur D..., acte de cession de droit d'auteur
ECLI:FR:CCASS:2017:C110571
20 septembre 2017
de ce dessin, et de la facture d'achat intervenue entre Monsieur Z... et les Etablissements Jabouley que les Etablissements Jabouley ont acquis des droits d'auteur sur un dessin créé par Monsieur Daniel
60794c829ba5988459c45b6c
16 décembre 1992
litigieux et le droit de propriété intellectuelle de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00999
24 novembre 2015
d'auteur, au sens de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et qu'en l'espèce, la société Andros ne démontre pas que son idée relève d'une création au sens du droit d'auteur ; que toutefois
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
d'auteur et aux droits voisins, et donc au droit exclusif d'autoriser et d'interdire des ayants droit, cette règle n'étant pas visée au titre des exceptions limitatives aux droits d'auteur et aux droits
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034978289
7 juin 2017
que l'article 2, sous a), et l'article 3, paragraphe 1, de la directive du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652020
29 novembre 2016
L 716-1 du code la propriété intellectuelle, et une atteinte aux droits d'auteurs dont est titulaire la société Technic Export sur son site internet au sens de l'article L 335-3 du dit code, ainsi que
6163b7feb88d7e4ae5cfe396
30 juin 2010
le principe de protection d'une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, il incombe effectivement à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ", tandis qu'aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
DCA_21VE00440_20221115
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edb
28 octobre 1999
En second lieu en ce qui concerne la demande présentée par elle pour atteinte à son droit d'auteur, la SARL LES EDITIONS DU BEFFROY soutient que les premiers juges l'ont à tort déboutée de sa prétention
Avis
CADA:20171185
11 mai 2017
S'agissant par ailleurs des droits de propriété intellectuelle détenus sur cette étude par le cabinet X, son auteur, la commission précise que les dispositions de l'article L311-4 du code des relations
60794e759ba5988459c48ea0
21 novembre 2006
, le contrat du 10 septembre 1994 ne concernant que l'édition de l'album intitulé "Kid Lucky", et que les demandes concernant le personnage Rantanplan consistaient dans la revendication d'un droit d'auteur
ECLI:FR:CCASS:2017:C110706
22 novembre 2017
Un objet n'est protégeable par le droit d'auteur que s'il présente des caractéristiques ornementales et esthétiques séparables de son caractère fonctionnel.
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (la SPRÉ) est un organisme de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10485
24 juin 2020
T... justifie, au moyen de ses relevés mensuels de droits d'auteur, avoir perçu de la société Sipa Press (en brut) :- en janvier, février et mars 2013: 1.829,42 euros, 1.708,24 euros et 2.246,27 euros
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbd3dccc95e64c14352
10 mars 2010
Ces documents sont susceptibles de constituer une antériorité pertinente pour caractériser le droit d'auteur de [U] [H].
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b944
16 janvier 2024
de son droit auteur et de son droit voisin de producteur est un trouble manifestement illicite à l’origine d’un dommage pour la réparation duquel il demande une provision.
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