Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

C D et Mme B A demandent au tribunal un accompagnement d'aide humaine individuelle aux élèves handicapés effective pour leur enfant.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

procédure contre l’établissement de santé fautif, mais du fait de l’application aux affaires pendantes de la loi du 4   mars 2002 sur la responsabilité médicale en raison de la naissance d’un enfant

procédure contre l’établissement de santé fautif, mais du fait de l’application aux affaires pendantes de la loi du 4   mars 2002 sur la responsabilité médicale en raison de la naissance d’un enfant

(CDAPH) d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit de sa fille A.

(CDAPH) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

(CDAPH) de la [3] - POLE MINEUR en date du 05 décembre 2023, attribuant pour [N] [Z] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/07/2023 au 30/06/2026 versée de façon mensuelle

Dit qu’à la date du 29 novembre 2024, l’enfant [K] [C] qui : - présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et dont l’état exigeait le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au

présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour Madame [C] [U] [P], sa mère, à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre 1951; que, le 17 mars 1992, un avenant à la convention a créé une indemnité de sujétion spéciale dans les établissements pour enfants

- Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

Conformément aux dispositions de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est

au contraire, tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel, il a toujours soutenu : d'une part qu'il ignorait totalement au jour du licenciement l'existence d'un enfant

mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants

(CDAPH) de la MDPH 31 - POLE MINEUR en date du 26 décembre 2023, attribuant pour [K] [N] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/07/2023 au 31/07/2026 versée de façon mensuelle

Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés

F... le droit à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées (PCH), le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à son complément, le bénéfice de la carte mobilité

dans leur scolarité ; les AESH ont pour rôle de favoriser l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire normal ; ils peuvent être affectés à une école, un collège ou un lycée accueillant des