Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 906 résultats pour « enfant mineur né en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 906 résultats pour « enfant mineur né en france »
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Article L532-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
Article L552-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à
Article L562-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à
Article 227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Article R3515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article R3515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est
Article 227-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
Article L413-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi par une demande motivée de l'officier de police judiciaire, lorsque
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; 3° Le
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Article 3
Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.
Article L131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 65
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Article L223-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62
Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.
Article D6124-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Le circuit de prise en charge des enfants et adolescents en unité d'hospitalisation de médecine, en aval du service des urgences pédiatriques, est organisé lorsqu'un tel service d'urgences est implanté sur le même site.
Article D6124-285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 96
-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie pédiatrique met en place une organisation et des aménagements permettant une prise en charge adaptée aux soins et aux besoins spécifiques des enfants, dans le respect de leur intimité.
Article R2324-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 65
Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel est soumis, chacun selon le type d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants dont il relève, aux dispositions de la présente section. Toutefois :
Article D312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil :
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