Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

reclassement au sein du groupe SNCF, d'une part pour les anciens salariés de la SNCF affectés au service interne ou mis à disposition de la société Sernam transport, d'autre part pour les salariés engagés

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, et spécialement par un accord préélectoral valable pour l'élection qu'il organise, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement

lettres, comme en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que faute d'indication, dans la mention manuscrite, du montant en chiffres de la somme, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage

Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de décembre, qui procède d'un engagement

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

moyen, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

la prime annuelle lui a été versée, malgré un travail dans les mêmes conditions et sans aucun reproche, les primes annuelles 2012 et 2013 ne lui ont pas été versées et que in fine, constituant un engagement

unilatéraux en matière de politique voyage et de remboursement de frais professionnels pour leur substituer un nouveau dispositif Les usages et engagements unilatéraux dénoncés sont les suivants: - Règles

par les salariés bénéficiaires- des options prises en externe par l'administration de tutelle en matière budgétaire, alors surtout que l'employeur est maître de cet usage qui procède de son seul engagement

. * * * DECISION : En août 1999, après diverses négociations et consultations du comité d'entreprise, la société SPONTEX a dénoncé l'ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux

à maintenir aux salariés "leur rémunération annuelle (salaire de base + ancienneté x 14)" ; qu'en estimant que l'engagement unilatéral de l'employeur avait été respecté dès lors que les salariés, du fait