Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y...

EXPOSE DES FAITS : Par jugement du 4 juin 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NÎMES a : - prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce entre Jean X... et Renée

reconventionnelle en divorce.

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Janvier 2024 N° RG 23/05039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXO Epoux

DU 15/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05524 Jugement (No 08/ 01322) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANTE Madame Christine X... épouse

de Paris a : - prononcé aux torts de l'époux le divorce avec toutes conséquences de droit, - débouté l'épouse de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom marital, - débouté

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Par jugement du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : prononcé aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M.

Statuant sur la requête en divorce pour faute introduite le 11 septembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil par Guy Z..., le Juge aux affaires du Tribunal de Grande Instance de BRIVE

L'époux a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment,

Y... se sont mariés en 1978 ; que, par un acte du 22 novembre 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M.

[M] [L] et Mme [V] [R] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à M. [W] [D] et Mme [Z] [C] sur un logement à [Localité 4] (Drôme).

APPELANTE : Mme Gisèle X... épouse Y...

J... a déposé une requête en divorce ; que, lors de l'audience de conciliation, il a soutenu des conclusions, visées à l'audience, faisant, notamment, état de griefs à l'encontre de son épouse, Mme M..

Le jugement entrepris prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et condamne [H] [L] à verser à son épouse la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire après

CONVOQUE POUR CONSTATER LA SCENE QUI A EU LIEU, CE QUI DEMONTRAIT L'INTENTION DE NUIRE DE X...., SOIT PAR LA VOLONTE DE CELUI-CI DE FAIRE CONTROLER PAR SA SECRETAIRE PARTICULIERE, L'ACTIVITE DE SON EPOUSE

épouse X...

G : 09/ 00889 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 13 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1202 X... C/ Y...

G : 10/ 04970 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 10 juin 2010 RG : 2010/ 00224 X... C/ Y...

G... , est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour dire que l'assureur doit réparer l'entier préjudice subi par M.