AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221dcd580146773fa573
15 mars 1994
15 mars 1994
des images digitalisées en couleurs destinées elles-mêmes à être transformées en films d'imprimerie ; que la société Exo, estimant n'avoir pas obtenu de ce système les résultats qu'elle en avait escomptés
Source officiellePage 60 sur 552
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00484
28 juin 2023
28 juin 2023
être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté
Source officielle