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11 040 résultats pour « escompte en compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221dcd580146773fa573

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

des images digitalisées en couleurs destinées elles-mêmes à être transformées en films d'imprimerie ; que la société Exo, estimant n'avoir pas obtenu de ce système les résultats qu'elle en avait escomptés

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00484

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110784

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la SA Bpifrance financement de fournir en tout état de cause un décompte détaillé de l'indemnité de remboursement anticipé qui serait due dans l'hypothèse où celle-ci devrait être calculée en tenant compte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200862_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le maire d'Escamps a rejeté cette demande le 28 janvier 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00651

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

courant et de l'encours d'escompte, avec intérêt au taux légal à compter du 6 novembre 2002, 7 487,87euros au titre du prêt du 4 janvier 1991 avec intérêts au taux de 6 % à compter du 6 novembre 2002

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516612_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

funérarium des Joncherolles à Villetaneuse, à compter de 09h30 jusqu'à 11h15, ainsi que le même jour au cimetière Antoine Espiasse à Sarcelles, à compter de 11h45, ou, au choix, à ce même cimetière à

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9cc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Michel, Victor, Marcel X..., demeurant à Longèves par Fontenay-le-Comte (Vendée), lieudit "La Mouraye", 2°/ Mme Maryvonne X..., née Y..., demeurant à Longèves par Fontenay-le-Comte (Vendée), lieudit

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-78128

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)67 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 mars 2002 (Règlement amiable) dans l’affaire A.S. contre la Turquie   (adoptée par le Comité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002864_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

en cas d'extraction médicale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul de modifier ses conditions d'escorte en cas d'extraction médicale, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202269_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par suite, les nécessités de l'ordre public et les contraintes des services chargés de l'escorte peuvent légitimer un refus d'escorte pour la mise en œuvre d'une autorisation de sortie accordée à titre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

VISITES PUBLIQUES ORGANISEES PAR LA VILLE, ONT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LES ENTREPRISES DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT A 2 563 914 F ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RETARDS PRIS EN COMPTE

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4356

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, alors, aussi, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la prétendue décision de la banque de "fin 1982", le solde du compte

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402787_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer le permis de construire sollicité le 26 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de réinstruire la demande et d'y statuer dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414735

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... a été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1997 ; que la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Europe (la Caisse) a déclaré une créance représentée par les soldes débiteurs de comptes courants

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b5

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

publique du 06 Septembre 2005, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d7ccecdc6046d4749fa28

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 7 novembre 2023, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a consenti à la société ST 51 un crédit de trésorerie de 320.000€, mobilisable par escompte de billet à ordre.

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fab9

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422eb

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A LA LIQUIDATION DES OPERATIONS DE COMPTE

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5935c

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

QUI ONT RESILIE LEURS ENGAGEMENTS A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1976, AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSCRITE DANS LE CONTRAT, LA SOCIETE NATALYS LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

Source officielle