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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221dcd580146773fa573
15 mars 1994
des images digitalisées en couleurs destinées elles-mêmes à être transformées en films d'imprimerie ; que la société Exo, estimant n'avoir pas obtenu de ce système les résultats qu'elle en avait escomptés
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00484
28 juin 2023
être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110784
23 novembre 2022
la SA Bpifrance financement de fournir en tout état de cause un décompte détaillé de l'indemnité de remboursement anticipé qui serait due dans l'hypothèse où celle-ci devrait être calculée en tenant compte
3ème chambre
DTA_2200862_20240712
12 juillet 2024
Le maire d'Escamps a rejeté cette demande le 28 janvier 2022.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00651
5 juin 2012
courant et de l'encours d'escompte, avec intérêt au taux légal à compter du 6 novembre 2002, 7 487,87euros au titre du prêt du 4 janvier 1991 avec intérêts au taux de 6 % à compter du 6 novembre 2002
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516612_20250618
18 juin 2025
funérarium des Joncherolles à Villetaneuse, à compter de 09h30 jusqu'à 11h15, ainsi que le même jour au cimetière Antoine Espiasse à Sarcelles, à compter de 11h45, ou, au choix, à ce même cimetière à
6137208fcd580146773eb9cc
15 janvier 1991
Michel, Victor, Marcel X..., demeurant à Longèves par Fontenay-le-Comte (Vendée), lieudit "La Mouraye", 2°/ Mme Maryvonne X..., née Y..., demeurant à Longèves par Fontenay-le-Comte (Vendée), lieudit
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-78128
2 novembre 2006
font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)67 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 mars 2002 (Règlement amiable) dans l’affaire A.S. contre la Turquie   (adoptée par le Comité
Chambre 3
DTA_2002864_20220823
23 août 2022
en cas d'extraction médicale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul de modifier ses conditions d'escorte en cas d'extraction médicale, dans un délai de quinze jours à compter
1ère Chambre
DTA_2202269_20230616
16 juin 2023
Par suite, les nécessités de l'ordre public et les contraintes des services chargés de l'escorte peuvent légitimer un refus d'escorte pour la mise en œuvre d'une autorisation de sortie accordée à titre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662342
8 juin 1977
VISITES PUBLIQUES ORGANISEES PAR LA VILLE, ONT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LES ENTREPRISES DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT A 2 563 914 F ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RETARDS PRIS EN COMPTE
6137217dcd580146773f4356
5 mars 1991
base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, alors, aussi, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la prétendue décision de la banque de "fin 1982", le solde du compte
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402787_20240418
18 avril 2024
d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer le permis de construire sollicité le 26 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de réinstruire la demande et d'y statuer dans un délai de deux mois à compter
2ème chambre
DTA_2200776_20240531
31 mai 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette
6137244fcd58014677414735
9 novembre 2004
X... a été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1997 ; que la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Europe (la Caisse) a déclaré une créance représentée par les soldes débiteurs de comptes courants
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b5
6 octobre 2005
publique du 06 Septembre 2005, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
Trib. de Commerce
6a0d7ccecdc6046d4749fa28
12 mai 2026
Le 7 novembre 2023, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a consenti à la société ST 51 un crédit de trésorerie de 320.000€, mobilisable par escompte de billet à ordre.
607940ef9ba5988459c3fab9
30 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT
607943659ba5988459c422eb
26 janvier 1977
POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A LA LIQUIDATION DES OPERATIONS DE COMPTE
6079d3709ba5988459c5935c
19 novembre 1979
QUI ONT RESILIE LEURS ENGAGEMENTS A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1976, AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSCRITE DANS LE CONTRAT, LA SOCIETE NATALYS LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
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