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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
Elle justifie encore d'un contrat d'assurance habitation générant des prélèvements mensuels de 23,13 euros.
18° chambre 1ère section
69754218cdc6046d479aaef5
8 janvier 2026
[D] [W], gérant de la société AH Invest, s’est porté caution personnelle et solidaire à effet de garantir le paiement de toutes sommes que le preneur pourrait devoir au bailleur pendant la durée du bail
cr
6137254ecd5801467741ca12
15 avril 1991
de déclarations en 1982 ; que, selon la Cour, le demandeur était gérant de la société SOGOVA pour la période concernée ; que cette gérance est attestée par les pièces du dossier ; que la société SOGAVA
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01974
5 novembre 2014
X..., l'attestation établie par M. Z... expose de manière précise le contenu de la réponse apportée par M. X... à l'énumération des critiques formulées par M.
CHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
Par courriers du 5 avril 2019 et du 30 septembre 2019, les observations du contribuable ont été rejetées en totalité.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616112
3 novembre 1976
SIEUR X DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y : - CONSIDERANT QU'EN RAISON D'IRREGULARITES PRIVANT SA COMPTABILITE DE FORCE PROBANTE, LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y POUR LES EXERCICES
1ère chambre civile B
6163515da2ead9ed860b6fe1
21 juin 2011
sous seing privé du 15 septembre 2005, la société JRD Stratégie et Monsieur [O], agissant en qualité de président du conseil d'administration et d'actionnaire principal de la société Secoba, et de gérant
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01353
11 décembre 2007
immeuble à usage d'hôtel-restaurant dénommé "Les Girelles" situé à Ramatuelle et du fonds de commerce exploité dans cet immeuble ; que par acte du 9 avril 1974, Jean Y... a donné le fonds en location-gérance
Chambre sociale 4-4
69cdf835cdc6046d47d15b96
1 avril 2026
, Mme [B] étant à la fois associée égalitaire, co-gérante de la société et fille du gérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Alors que la qualité de gérant et unique associé d'une personne ne suffit à établir ni qu'elle était la bénéficiaire effective des revenus distribués par la société, ni qu'elle en était le maître de l'affaire
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88538
15 mai 2006
DE LEBENNE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Courassistés
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38dc2416523b9957ffee
1 octobre 2024
L’opposition formée par un Gérant aux actes d’un autre Gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. 19.2 Pouvoirs internes Dans les rapports entre
7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
B C, ressortissant français domicilié en France, détenant la totalité du capital social et gérant de la société.
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-26, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans
2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
Des impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 6 mai 2022 pour un montant total de 243 278 euros.
DTA_2100103_20230209
9 février 2023
pour les entreprises nouvellement implantées dans les zones de revitalisation rurale ; elle n'a pas disposé d'établissements secondaires hors zone de revitalisation rurale, et a exercé son activité de
61372497cd58014677416c1f
25 avril 2006
d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Z..., dont le remboursement était garanti par un cautionnement hypothécaire souscrit par la société à responsabilité limitée établissements
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
un recours ; qu'en outre, le délai pour exercer la voie de recours résultant de la requalification court à partir de la décision qui constate l'irrecevabilité du recours exercé au regard d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
X... avait seulement la charge dans l'exercice de sa fonction de gérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le parasitisme consiste
613725a7cd5801467741f87e
18 décembre 1997
bornant à relever qu'Abdelhakim X... ne pouvait comptablement justifier les recettes déclarées au nom de la société Modern Hôtel; que la comptabilité de cette société n'avait pas enregistré la totalité
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