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7 972 résultats pour « etablissement par la totalité des gérants en exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

662b43cffe2545000831496a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle justifie encore d'un contrat d'assurance habitation générant des prélèvements mensuels de 23,13 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69754218cdc6046d479aaef5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [W], gérant de la société AH Invest, s’est porté caution personnelle et solidaire à effet de garantir le paiement de toutes sommes que le preneur pourrait devoir au bailleur pendant la durée du bail

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca12

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

de déclarations en 1982 ; que, selon la Cour, le demandeur était gérant de la société SOGOVA pour la période concernée ; que cette gérance est attestée par les pièces du dossier ; que la société SOGAVA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01974

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X..., l'attestation établie par M. Z... expose de manière précise le contenu de la réponse apportée par M. X... à l'énumération des critiques formulées par M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par courriers du 5 avril 2019 et du 30 septembre 2019, les observations du contribuable ont été rejetées en totalité.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616112

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

SIEUR X DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y : - CONSIDERANT QU'EN RAISON D'IRREGULARITES PRIVANT SA COMPTABILITE DE FORCE PROBANTE, LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y POUR LES EXERCICES

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163515da2ead9ed860b6fe1

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

sous seing privé du 15 septembre 2005, la société JRD Stratégie et Monsieur [O], agissant en qualité de président du conseil d'administration et d'actionnaire principal de la société Secoba, et de gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01353

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

immeuble à usage d'hôtel-restaurant dénommé "Les Girelles" situé à Ramatuelle et du fonds de commerce exploité dans cet immeuble ; que par acte du 9 avril 1974, Jean Y... a donné le fonds en location-gérance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf835cdc6046d47d15b96

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, Mme [B] étant à la fois associée égalitaire, co-gérante de la société et fille du gérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Alors que la qualité de gérant et unique associé d'une personne ne suffit à établir ni qu'elle était la bénéficiaire effective des revenus distribués par la société, ni qu'elle en était le maître de l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88538

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

DE LEBENNE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Courassistés

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’opposition formée par un Gérant aux actes d’un autre Gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. 19.2 Pouvoirs internes Dans les rapports entre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B C, ressortissant français domicilié en France, détenant la totalité du capital social et gérant de la société.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455229

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-26, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300867_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Des impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 6 mai 2022 pour un montant total de 243 278 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100103_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

pour les entreprises nouvellement implantées dans les zones de revitalisation rurale ; elle n'a pas disposé d'établissements secondaires hors zone de revitalisation rurale, et a exercé son activité de

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c1f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Z..., dont le remboursement était garanti par un cautionnement hypothécaire souscrit par la société à responsabilité limitée établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

un recours ; qu'en outre, le délai pour exercer la voie de recours résultant de la requalification court à partir de la décision qui constate l'irrecevabilité du recours exercé au regard d'une qualification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... avait seulement la charge dans l'exercice de sa fonction de gérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le parasitisme consiste

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f87e

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

bornant à relever qu'Abdelhakim X... ne pouvait comptablement justifier les recettes déclarées au nom de la société Modern Hôtel; que la comptabilité de cette société n'avait pas enregistré la totalité

Source officielle

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