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50 895 résultats pour « etendue de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0f

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Ainsi l'AGS ayant avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre au 24 novembre 2008, soit 45 jours de salaires, a épuisé l'étendue de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Ainsi l'AGS ayant avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre au 24 novembre 2008, soit 45 jours de salaires, a épuisé l'étendue de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Ainsi l'AGS ayant avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre au 24 novembre 2008, soit 45 jours de salaires, a épuisé l'étendue de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Ainsi l'AGS ayant avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre au 24 novembre 2008, soit 45 jours de salaires, a épuisé l'étendue de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Ainsi l'AGS ayant avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre au 24 novembre 2008, soit 45 jours de salaires, a épuisé l'étendue de sa garantie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200105

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

incendie ; que son propriétaire, la société Garcia BTP (la société ) a déclaré ce sinistre à la société GAN assurances ( l'assureur) avec laquelle elle avait souscrit divers contrats d'assurance garantissant

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

GRANDS MOULINS [X] soutient que la délibération du conseil d'administration autorisant le cautionnement a été prise en fonction de l'étendue des autres garanties apportées au créancier et notamment d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00965

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de passif et celle de 15.244,90 (100.000 francs) à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur l'étendue de la garantie de passif du 7 septembre 1994, cette garantie, convenue entre la société MOTER

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ce905d6f7f678d49246

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat, à l'inverse de l'assureur, estime qu'il s'agit non d'une condition de garantie mais d'une exclusion de garantie en ce qu'elle porte atteinte à l'objet même du contrat à savoir garantir tous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300012

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants sur les déclarations annuelles d'activité, en déduire, en se référant à l'article 1.1 du contrat d'assurance ayant pour objet de définir l'étendue

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781778121050008662d7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64faba100f624005e653f697

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301064

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que le bailleur n'est pas tenu dans ce cas de saisir le tribunal pour demander une substitution de garantie et que le refus de renouvellement notifié

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

elle rappelle que la garantie est facultative.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb25639

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Elle fait valoir, citant des arrêts, qu'elle n'invoque pas une clause d'exclusion mais l'objet même du contrat soit l'étendue de sa garantie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ef8c924eadffcc48f5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] feint d'avoir ignoré la distinction entre le contrat d'entretien dit « MOD » (garantie main d''uvre et déplacement) et celui intitulé « garantie totale » ; il prétend, avoir souscrit une garantie étendue

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SOGECAP aux fins de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur la garantie de l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône : La rupture du contrat de travail de M.

Source officielle

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