CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
Ainsi l'AGS ayant avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre au 24 novembre 2008, soit 45 jours de salaires, a épuisé l'étendue de sa garantie.
6253cc98bd3db21cbdd90a10
6253cc98bd3db21cbdd90a11
6253cc98bd3db21cbdd90a12
6253cc98bd3db21cbdd90a13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200105
22 janvier 2009
incendie ; que son propriétaire, la société Garcia BTP (la société ) a déclaré ce sinistre à la société GAN assurances ( l'assureur) avec laquelle elle avait souscrit divers contrats d'assurance garantissant
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
GRANDS MOULINS [X] soutient que la délibération du conseil d'administration autorisant le cautionnement a été prise en fonction de l'étendue des autres garanties apportées au créancier et notamment d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00965
27 octobre 2009
de passif et celle de 15.244,90 (100.000 francs) à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur l'étendue de la garantie de passif du 7 septembre 1994, cette garantie, convenue entre la société MOTER
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet
4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d49246
4 juillet 2024
Le syndicat, à l'inverse de l'assureur, estime qu'il s'agit non d'une condition de garantie mais d'une exclusion de garantie en ce qu'elle porte atteinte à l'objet même du contrat à savoir garantir tous
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300012
16 janvier 2020
cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants sur les déclarations annuelles d'activité, en déduire, en se référant à l'article 1.1 du contrat d'assurance ayant pour objet de définir l'étendue
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e44
9 janvier 2025
avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue
5ème chambre sociale PH
65a781778121050008662d7e
16 janvier 2024
bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues
2e chambre sociale
64faba100f624005e653f697
6 septembre 2023
revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue
ECLI:FR:CCASS:2010:C301064
15 septembre 2010
refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que le bailleur n'est pas tenu dans ce cas de saisir le tribunal pour demander une substitution de garantie et que le refus de renouvellement notifié
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7e2cdc6046d478a1b01
21 mai 2026
elle rappelle que la garantie est facultative.
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
Elle fait valoir, citant des arrêts, qu'elle n'invoque pas une clause d'exclusion mais l'objet même du contrat soit l'étendue de sa garantie.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236ef8c924eadffcc48f5
20 octobre 2022
[O] feint d'avoir ignoré la distinction entre le contrat d'entretien dit « MOD » (garantie main d''uvre et déplacement) et celui intitulé « garantie totale » ; il prétend, avoir souscrit une garantie étendue
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d80
5 janvier 2023
SOGECAP aux fins de garantie.
6253ca07bd3db21cbdd89dde
8 novembre 2007
Sur la garantie de l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône : La rupture du contrat de travail de M.
Page 60 sur 2545
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.