, eu égard aux délais de prescription, d'éteindre définitivement une action dont l'objet n'est pas purement pécuniaire, la caducité de la déclaration d'appel constitue une atteinte disproportionnée au

ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ; qu'en jugeant recevable la demande formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse

Y... une procédure de règlement judiciaire convertie ensuite en liquidation des biens (Toulouse, 12 mai 1987), étendu (TC Toulouse, 17 novembre 1995) à M.

, la Cour, qui a dû reconnaître que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'était pas versé aux débats, a violé l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales en invoquant l'étendue

celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet

personnel de l'école où ils étaient employés et de nature à impressionner vivement la victime en la destabilisant et en lui renvoyant d'elle-même une image dévalorisée; que la prévenue n'ignorait pas l'effet

d'élargir son champ d'application à d'autres opérations que celle qui y était expressément visée, ce dont il résultait qu'en agissant ainsi qu'il l'avait fait il avait nécessairement eu connaissance de l'étendue

des représentants du personnel au seul comité mixte paritaire central de la Caisse et fixé le nombre de sièges de membres titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles, ne produit d'effets

"période de garantie" en précisant que "la garantie s'applique exclusivement aux cas de responsabilité matérielle relative à des dommages portés à la connaissance de l'assuré entre la date de prise d'effet

C, expert, étendu les opérations d'expertise aux sociétés SMA SA et Allianz SPA.

clause de réserve de propriété ; Attendu que la Diac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet

la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que les articles 544, 456 et 552 du Code civil sont déclaratifs du droit commun relativement à la nature et aux effets

au texte d'incrimination une condition qu'il n'énonce pas ; “2°)alors qu'est constitutif du délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

en contradiction avec ce jugement, dire que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013, date de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet

que tel n'est pas le cas en l'espèce de la clause qui exclut de la garantie les "préjudices résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance" dès lors que ladite clause annule les effets

Jean-Marie X..., accusé, afin de recueillir ses observations sur l'absence de trois témoins, immédiatement après que la Cour eut, par arrêt incident, ordonné l'examen psychiatrique dudit accusé, à l'effet

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique avant de signer la transaction, ce dont il résulte que cet acte n'avait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail

gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des effets