Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

de conseil ne pouvant être reproché à l'appelante.

Vu 1°), sous le n° 168295, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE ; la COMMUNE DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat

vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; ils agissent à l'encontre du notaire, sur le fondement du manquement à son devoir de conseil ; Sur la demande de nullité de la vente sur le fondement

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Monsieur MELLET, Conseiller DEBATS :

Sur l'étendue du litige : 2.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

X... conteste la validité et l'étendue de deux de ses engagements de caution pour soutenir n'être tenu à garantie qu'à concurrence du montant total de 74 080, 60 euros, somme qu'il reconnaît devoir à la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

, comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée, et, à défaut de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir de conseil, il doit réparer

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1983 présentés pour la VILLE DE METZ, représentée

Y..., a, après avoir formé une demande de paiement d'arriéré de salaires devant un conseil de prud'hommes, lequel s'est déclaré incompétent, l'existence d'un contrat de travail n'étant pas caractérisée

Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, conseillers ; MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.