[C] comme cause de nullité du contrat de prêt. 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour

Néanmoins en notre qualité d'employeur, nous devons tout mettre en 'uvre pour reclasser cette personne et entamer une recherche sur tous les établissements de l'ARI.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne

"était énervé", et qu'elle risquait de se faire frapper, ne permet nullement d'en déduire qu'elle soit devenue consentante après avoir fait l'objet de violences, ni que David X..., auteur de ces violences

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

C... est lui aussi tout aussi bien visé par les écrits, de sorte qu il a justifié d'un intérêt à agir dans le cas d'espèce », la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Attendu que, pour estimer

qu'à la fin de 1996 ; qu'il ne peut être fait grief à cette prévenue mise en examen seulement à la fin de 1987 de n'avoir pas conservé de documents de travail ; qu'il est constant que les archives de

à fait compatible avec les faits en cause ; que l'expertise psychologique de Y...

en cas de non paiement ; que M.

Il fait valoir que': * sur la faute simple invoquée sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de son protocole additionnel n°1': - l'affaire

Il résulte du deuxième de ces textes qu'il est fait obligation à toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages

par un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il a constatés ; qu'ayant ainsi reconnu que les circonstances de l'accident n'étaient pas imputables à une faute inexcusable de

de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les " connaître " ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute

les déclarations discordantes et exagérées de celle-ci ne nécessitaient pas d'ordonner son examen psychiatrique ou psychologique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté toute demande de dommages et intérêts de Monsieur N..., et statuant à nouveau

de la chute de l'enfant du cinquième étage, n'a pas pour fonction d'assurer une protection en cas de chute et en tout état de cause n'avait pas été l'instrument du dommage » ou, en d'autres termes, qu'il

Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion. 7)

une faute grave et, à tout moins, une faute justifiant la rupture de son contrat de travail, le salarié, investi de responsabilités d'encadrement, adoptant un comportement menaçant et humiliant à l'égard

état de cause, le fait que Claude Z... ait détruit l'échantillon qui lui avait été remis ne saurait justifier une atteinte aux droits de Jean-Marc A..., qui a été poursuivi sur la base des résultats des