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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00970
11 avril 2018
11 avril 2018
X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception
Source officiellePage 60 sur 10544
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a563328fa00087a273a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Devant la cour d'appel, la société DIONYSIA TAXIS soulève la même exception d'incompétence.
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