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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00970

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a563328fa00087a273a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Devant la cour d'appel, la société DIONYSIA TAXIS soulève la même exception d'incompétence.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310028_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A titre principal, il invoque l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil au profit du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, il fait valoir que les

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145, 145-1, 145-2, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9137

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Par conclusions du 23 décembre 2009, [E] sollicite le rejet des exceptions d'incompétence, la confirmation de l'ordonnance d'exequatur, le débouté des prétentions des appelants et la condamnation de ceux-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300562

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Sté KOURY, et d'avoir dit que la ligne séparative de la parcelle appartenant

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58056

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et condamner la société Basmaison à payer certaines sommes à M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43056

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

CIVILE EN FAISANT VALOIR QU'AYANT AGI EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, INVESTI D'UN MANDAT SANITAIRE, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REJETE L'EXCEPTION

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lors de l'audience du 20 septembre 2024, la SAS Primark France, représentée par son Conseil, sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur et maintient oralement ses demandes

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable mais mal fondée l'exception de nullité de l'assignation délivrée à ces dernières. 2- Sur les exceptions d'incompétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b5351669d540ac7bab4e

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

SUR CE, LA COUR, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, Considérant que la SCI NOU RIWE reprend dans le dispositif de ses dernières écritures le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100298

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés ERDF et EDF assurances, l'arrêt énonce, d'une part, que

Source officielle
CC

comm

6079d3309ba5988459c57ddb

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Office, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50570

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

QU'AU VU DU RAPPORT LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE COMPETENT LA SOCIETE SGTE A FORME CONTREDIT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629bb1eaaf44d62f53e834

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Par jugement du 21 mars 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal : - a rejeté l'exception d'incompétence ; - a condamné 'conjointement et solidairement' les époux [V] à payer la somme

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b55

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

DIRECTIONS DE L'ARCHITECTE VILLERVAL, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES LA SEDN A ASSIGNE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE EN VUE DE LES CONTRAINDRE A LES REPARER ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300303

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

paiement d'une certaine somme du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf5

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

dernière société, cet assureur a assigné, devant le tribunal de grande instance de Lorient, les sociétés Containerships, Wuitz et Ships en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont soulevé l'exception

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de communication électronique, la SMABTP et la société Fondaconseil sollicitent l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour de : Statuant à nouveau, - Accueillir l'exception

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la juridiction du tribunal de SENS en application des dispositions des articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Que l'exception d'incompétence constitue une exception de procédure qui doit être

Source officielle