Monsieur a été placé plus de 12 fois en rétention administrative et à chaque fois, l'éloignement dans le pays d'origine a été un échec. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il

, a ordonné son maintien en détention, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de séjour pendant 5 ans et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires

du hors-bord de l'annexe ; qu'après avoir pris en charge les frais médicaux, de rapatriement et d'assistance, ainsi que les salaires dus à la victime en exécution de son contrat de travail, le Club a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

FROUIN, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 14-15.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

par l'autorité administrative est étrangère à l'exécution des obligations confiées à l'architecte pour la réalisation conforme au PAZ du programme immobilier de la ZAC; que le caractère incomplet du

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés à 18 et 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Par ordonnance du 22 mai 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée au docteur [W] [P] et a condamné l'[G] [Q] au paiement d'une provision

[T] [S] [Y] alias [T] [B] [D], de nationalité irakienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[L], de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Mme [C] [T] [Z], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-15.725 contre l'ordonnance rendue le 29 août 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle

M... ; que cette dernière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de société de droit étranger ayant un établissement en France ; que, le 29 mai 2003, la commission

Q... soutient à l'appui de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail que la société Sonepar Sud-Est: - a modifié le contrat de travail de V...