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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
A des créances qu'il détenait sur les quatre SCI est établie, notamment par l'existence des conventions dites " d'avances en compte courant " conclues avec elles le 2 janvier 2008, au demeurant dépourvues
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01427
7 juillet 2010
du même code n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
civ3
60794ca19ba5988459c46378
1 février 1995
que la société Marne et Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
ou de la portée de la clause La société CCF et Monsieur [K] [H] répliquent qu'en vertu de l'article 1449 du code de procédure civile « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00240
2 mars 2010
de tous les comptes, représente à tout moment et en particulier à la fin de relations d'affaires, le solde du compte courant unique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conventions
1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b19448a370008a7202e
15 janvier 2024
[R] d'établir l'existence d'une convention entre lui et M. [V] et le contenu de celle-ci de nature à créer un rapport d'obligation.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514976_20251218
18 décembre 2025
de ces établissements en tenant compte des soins réalisés par les orthophonistes libéraux, qui ont été prescrits aux patients des CMP et qui sont en lien avec le motif de leur admission, suivant l’existence
13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
[F] [V] demande à la cour de : à titre liminaire : - enjoindre le cas échéant à la Banque populaire de communiquer la convention par laquelle elle s'est engagée à consentir à la société DWA SAS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00740
7 avril 2010
collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'abstraction faite des motifs erronés, justement critiqués par
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
afin de connaître de l'action, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la loi luxembourgeoise trouve application dans le cas de la présente action, * DONNER ACTE à la partie défenderesse qu'elle reconnaît l'existence
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 3.
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe57
2 octobre 2024
En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'analyste d'exploitation Il était soumis à une convention de forfait individuelle en jours.
Chambre civile 1-7
6780b7a534dc79f9f0614fb2
9 janvier 2025
L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618a
7 mai 2002
travail en raison des moins bonnes relations que Didier X... entretiendrait avec les salariés de l'entreprise ; Et que l'employeur ne peut justifier partie de l'écart de rémunération constaté par l'existence
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
Les intimés exposent que l'ensemble des actes émanant de Mme Berthe X... même, démontrent l'existence d'un bail d'habitation soumis comme tel aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre Premier Président
64f8167e0a9accd9695a436b
5 septembre 2023
Le 30 mars 2021, une convention d'honoraires au temps passé a été signée par M. [H].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210312
19 mai 2016
premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, l'existence
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
Le tribunal retient que : * Par la signature de la convention, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200842
14 juin 2018
X... doit l'avoir acceptée, qu'il n'a pas précisé dans la convention que l'assignation de l'agence était une condition déterminante de son consentement ; que la convention précisait des honoraires forfaitaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101326
14 novembre 2012
X...a circulé avec ce second véhicule sur une distance de 100. 000 kilomètres ; qu'un tel kilométrage exclut l'existence d'un prêt de courtoisie ; 1) ALORS QUE lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour
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