AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724a5cd58014677417369
21 septembre 2005
21 septembre 2005
, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de rattrapage d'ancienneté pour la période de septembre 2002 à février 2003 en se bornant à affirmer l'existence
Source officiellePage 60 sur 27055
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
22 mai 2026
Les parties ne contestent pas l’existence d’un reliquat de 3 380,09 euros TTC à valoir sur la facture totale des travaux.
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