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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a5cd58014677417369

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de rattrapage d'ancienneté pour la période de septembre 2002 à février 2003 en se bornant à affirmer l'existence

Source officielle

Page 60 sur 27055

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TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ne contestent pas l’existence d’un reliquat de 3 380,09 euros TTC à valoir sur la facture totale des travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300655

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La troisième chambre civile de la Cour de cassation jugeait, depuis 2017, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relevaient de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] [H] [F] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin de contester la décision de placement en rétention en application

Source officielle
CA

11e Chambre B

61609203db7ff645d8566462

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[G] [S] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

que, nonobstant la résiliation, les dispositions relatives à la rémunération de la société PMA survivraient jusqu'à épuisement complet des encours résultant de l'exécution de la convention et que l'existence

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f3991

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200066

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu en l'espèce à faire application des clauses de mise en application des « garanties pertes d'exploitation » suivant les dispositions du contrat « GEA

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e75

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

B... et Mlle A... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e295

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

étaient réunies ; que dès lors, l'inculpé, qui bénéficiait d'une présomption de légitime défense, n'avait pas à établir la nécessité actuelle de défense dans laquelle il se trouvait, c'est-à-dire l'existence

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423dac

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

reproché d'avoir trompé leur cocontractant en lui vendant sous la qualification de blé provenant d'une culture biologique une récolte qui n'a pas été obtenue selon un mode de culture conforme aux exigences

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b77

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Malo, 7 juillet 1992) d'avoir dénié l'existence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651331

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE L'ARRETE ATTAQUE COMPORTE SURABONDAMMENT LE VISA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LEDIT ARRETE DOIT ETRE REGARDE UNIQUEMENT COMME UNE AUTORISATION DE DEMOLIR DELIVREE PAR APPLICATION

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe197cdc6046d475e234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe229cdc6046d475e2e3f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9880d7eb9c42d19c24c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a22208eb4aca79e73f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fabec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fac16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48495a68a7746ee74cc8c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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