[X] [A] a fait assigner Monsieur [B] [H] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa

[X] HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa

Par une ordonnance du 20 février 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Gap a constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation à la date du 30 mai 2017 et a ordonné l'expulsion

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 22 janvier 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

En 1999, les requérantes ont introduit une action en échange obligatoire de logement en vue d’obtenir l’expulsion des locataires de leur appartement, en vertu des articles 23-25 de l’Ordonnance d’urgence

La SCI Dynapierre avait fait délivrer à ses locataires, un congé pour motif réel et sérieux le 1 août 2008 pour le 14 février 2009.

; que Mme X...a fait délivrer aux consorts Z...une sommation de payer visant la clause résolutoire du bail, puis a saisi un juge des référés d'une demande de constat de la résiliation du bail et d'expulsion

Monsieur [G] [S] [O] [Y] et Madame [E] [M] [P] [Q] épouse [S] [O] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

[Z] [F] s'est porté caution solidaire de la locataire.

[H] [P] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires, de l'infirmer partiellement en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte

résiliation du bail consenti à Monsieur [P] [C] et Madame [O] [A] [T] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [P] [C] et Madame [O] [A] [T] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion

Par une ordonnance de référé du 4 novembre 2010, le tribunal d'instance de Villejuif a ordonné l'expulsion des locataires.

affaire devant la Grande Chambre. [2] La durée indiquée est calculée à compter de la date d’expiration du bail. [3] La durée indiquée est calculée à partir de la date de signification de l’arrêté d’expulsion

par acte sous seing privé en date du 8 / 3 / 2002 moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 421,97 € ; Par acte d'huissier de justice en date du 6 / 9 / 2004, la bailleresse a fait citer ses locataires

[E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires et condamner ceux-ci à lui payer

accompagnée de Mme [X] a expliqué avoir déposé six dossiers de surendettement, que la maison a été mise en vente après que de gros travaux de remise en état aient dû être effectués à la suite de l’expulsion

de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 19 mai 2025 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

SUR CE Attendu que la SARL Le Mas des Roses a été locataire, par l'acquisition d'un fonds de commerce, le 27 septembre 1990, de locaux à usage de maison de retraite, situés au [Localité 2] (Var) qui