l'ordre du 14 mars 2014 et la décision du bâtonnier de ce barreau du 24 mars suivant désignant un administrateur provisoire de la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que la société est dissoute par extinction

à l'exercice du droit au puit de telle sorte que la traversée de la cour était conçue comme un simple accessoire du puisage, il était exclu que les juges du fond retiennent qu'indépendamment de l'extinction

sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, ce jusqu'à l'extinction

l'article 792 du code civil ; 2°/ que si, aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers d'un défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l'actif net doivent, sous peine d'extinction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur l'action publique, rejeté le moyen tiré de l'extinction des poursuites du fait de l'absence de pouvoir de M.

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction

que l'usufruit s'éteindra pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié, au décès du second donateur » ; qu'il résultait de cette clause que les parties étaient convenues de l'extinction

marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, le paiement emporte extinction

..., Sandrine Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction

procédure civile la cassation du chef du dispositif la déboutant de sa demande de rappel de rémunération ; 2 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

étaient de ceux pouvant être légalement réprimés, il en résultait, par voie de conséquence, que la cour d'appel ne pouvait, sur le fondement de ce texte, entaché d'illégalité, tout en constatant l'extinction

étaient de ceux pouvant être légalement réprimés, il en résultait, par voie de conséquence, que la cour d'appel ne pouvait, sur le fondement de ce texte, entaché d'illégalité, tout en constatant l'extinction

X... du chef de diffamations publiques dirigée contre le demandeur n'a pas appliqué la loi pénale aux faits poursuivis en raison de l'extinction de l'action publique par prescription, ce qui ôtait tout

et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'une personne détenue en exécution d'un ordre d'écrou extraditionnel

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 février 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public contre Y..., a constaté l'extinction

1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive du 20 août 1991 et a constaté, par voie de conséquence, l'extinction

prononcées, ou des poursuites engagées, en méconnaissance de cette règle ; qu'ainsi, en déclarant que les dispositions de l'article 5 du Code pénal français ne trouvaient pas à s'appliquer en matière extraditionnelle