des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

X... et Y..., ce dernier étant remplacé par la suite par une autre personne et, en dernier lieu, par Mme Z... le 23 octobre 2007 ; Attendu que la société Infomobile fait grief au jugement d'avoir rejeté

La [5] a été autorisée à produire une note en délibéré, faculté dont elle a usé le 11 juillet 2025 pour s'accorder sur la rectification envisagée.

jugement qui a prononcé, à son encontre, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont la faculté

publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

valoir qu'elle a effectué la majorité de sa scolarité dans la langue serbo-croate qui est dénommée par les linguistes « BCMS » (bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette langue à la faculté

sanctions pénales énumérées au 4ème alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale peut faire l'objet, selon le cas, d'un recours devant la cour d'appel ou la Cour de cassation, d'autre part, la faculté

d'audience précisait que cet avis lui était adressé à titre de renseignement et lui enjoignait de ne pas se présenter ; qu'en s'abstenant d'informer Philippe X... qui n'était pas assisté d'un avocat, de la faculté

complexité et la durée de la procédure qu'elle a souverainement estimé ne pas excéder un délai raisonnable ; qu'en outre l'inculpé ne saurait reprocher au juge d'instruction d'user, comme il l'entend, de la faculté

; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'inculpé est sans qualité pour reprocher au magistrat instructeur d'user, comme il l'entend, de la faculté

1989" ; Que d'autre part la Cour, pour condamner le prévenu, a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit qui lui était reproché ; qu'à cet égard est sans incidence sur la faculté

. ; que ce dernier avait, de par ses fonctions de président-directeur général, et contrairement à ce qu'affirme le mémoire, la faculté de les communiquer à des tiers ; que l'intéressé lui-même enfin ne

appliquant à Jean-Claude X..., notamment , la suspension temporaire de son permis de conduire et en écartant l'aménagement de cette mesure qu'il sollicitait, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

présentée par la défense, des Docteur Y...et Z..., " alors que cette demande relevait de la seule compétence du président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; que si le président avait la faculté

l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, interdit aux personnes condamnées à l'interdiction définitive du territoire de bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " alors que la faculté

demandeur conteste vainement les peines qui lui ont été infligées par l'arrêt attaqué, dès lors que les juges répressifs disposent quant à l'application des peines dans les limites fixées par la loi, d'une faculté

contre deux coaccusés de Y..., non demandeurs au pourvoi, qui seuls ont été déclarés coupables du vol d'une voiture automobile commis au préjudice de Jean-Louis X... ; Que par suite Y... ne saurait, faute

élevé à 50 000 francs le montant de cette peine ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté

Attendu qu'en élevant, sur appel du ministère public, les peines prononcées par les premiers juges contre la prévenue, du chef de blessures involontaires, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

de ralentir le cours de la justice et d'exposer sans utilité la jeune victime à une nouvelle épreuve" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, que le demandeur n'a pas fait usage de la faculté