demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1988 ; Attendu que la société fait

Faits et procédure 1.

qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage que celui-ci pouvait attendre du bien mobilier proposé

religieuse vivant en France éprouve des sentiments racistes ; que ces propos constituent une imputation précise susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'un groupe de personnes à

Faits et procédure 1.

Le premier moyen, proposé pour M.

l'espèce, l'employeur versait aux débats un courrier du propre agent du salarié, dont le contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé, attestant que les propositions faites par l'employeur s'étaient

ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions" ; qu'en l'espèce, les questions qui ne caractérisent l'existence d'aucun fait matériel, indépendamment des infractions commises, ne peuvent

Faits et procédure 2.

[Q] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions qualifiées crimes ou délits graves ; que la seule réfutation par la cour d'appel du caractère solitaire des agissements

qu'elle a accepté le 3 juin 1996 ; que l'employeur lui a adressé, le 5 juin 1996 une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord ; Attendu que l'employeur fait

et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur

La société Enedis fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute à l'égard de la société Sun West, que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est établi, et, en conséquence

La société Enedis fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute à l'égard de la société JB Solar, que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est établi, et, en conséquence

notamment au regard des exigences de sécurité ; cette vigilance s'imposait d'autant plus que l'Opéra de Paris n'avait pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait

La proposition technique et financière devait donc être formulée par la société ENEDIS au plus tard le 22 septembre 2010 du fait d'un délai d'instruction fixé à trois mois, le point de départ du délai

une non application des instructions du management », la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'employeur avait rempli son obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et lui avait proposé