part, de condamner la commune à l'indemniser du préjudice subi.

d’avoir tenu compte de la cession gratuite de terrain prescrite par le permis de construire ; - ces illégalités sont fautives et de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - la

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que la surveillance du bassin n'était assurée que par deux maîtres-nageurs au moment où leur fille s'est noyée

Elle soutient que : - la requérante a rédigé de fausses délibérations et de faux arrêtés dans le but de se faire attribuer des indemnités ; elle n'a pas commis de faute en refusant d'appliquer des délibérations

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Choisy-le-Roi doit être engagée en raison, d'une part, de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement et des agissements

la commune de Vendres (la commune) constituait une voie de fait ; que par arrêt du 5 mai 1998 (première chambre civile, pourvoi n° 96-18.835) la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet

de la commune est engagée du fait des nuisances engendrées par la présence de ces arrêts de bus au droit de sa propriété, à l'origine d'un préjudice grave et spécial.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité pour faute de la commune de Lempaut est engagée en raison de l'illégalité de l'arrêté n° 2020-30 du 11 mai 2021 ; - sa responsabilité

A D a fait l'objet d'une réduction, ses restes mortels ayant été réunis, dans un reliquaire, avec ceux de Mme H D, la commune indiquant, enfin, qu'elle ne sait pas où se trouve précisément la dépouille

La commune de Cannes fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - le lien de causalité entre une faute et les préjudices allégués n'est pas établi ; - la requérante ne justifie pas des préjudices

est engagée pour faute à ne pas entretenir l'impasse du Moulin après chaque inondation ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour n'avoir pris aucune mesure de régulation du cours

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Vauréal : 3.

de la commune, de justification des préjudices allégués et de lien de causalité entre ces préjudices et une quelconque faute de la commune.

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée au titre des dommages liés à des travaux publics ; - le mur de clôture de la propriété est un mur de soutènement de la voie

Faits et procédure 1.

la cause principale et déterminante de l'effondrement du talus litigieux, qui n'a pas été entretenu ni conforté par la réalisation d'un ouvrage de soutènement ; - la responsabilité pour faute de la

En ce qui concerne le principe de responsabilité pour faute de la commune de Bordeaux : 8.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout fait qui cause un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ; qu'en l'espèce