N° V 15-86.351 FS-P+B N° 811 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M.

92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle

L'ensemble de ces considérations conduit l'appelante à poursuivre son adversaire pour contrefaçon de la marque LIDL, et pour concurrence déloyale, fautes volontaires ayant occasionné un dommage considérable

En cet état, la cour observe qu'à supposer que la fabrication accidentelle d'une machine contrefaisante constitue bien une faute de gestion ainsi que le prétend Maître Y...

situation sociale et familiale extrêmement difficile depuis la fin de ses études secondaires de même que sa sœur qu'il aide à financer son master avec ses faibles ressources, il dispose " des capacités intellectuelles

paiement de la société Fidesio bien fondé, - condamner la société On Ze Air à verser les sommes de : 9.000 euros TTC en règlement de la facture AC-20472, 99,48 euros TTC en règlement de la facture FAC

contre une société DUGENA ; qu'elles ont fait le choix d'assigner les sociétés BERING en France « où la notion de parasitisme (') ouvre davantage de moyens que l'atteinte à la propriété intellectuelle

le texte susvisé ; 3 / qu'elle a saisi les marchandises litigieuses sur le fondement des articles 38-4 et 215 bis du Code des douanes et ainsi indépendamment des dispositions de la propriété intellectuelle

application l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au sens de l'article 7 de la directive précitée ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que

compte de Mme [T] et de ses revenus, et qu' "en ne réalisant aucune vérification complémentaire et en ne sollicitant d'[B] [T] aucune explication, la CRCAMT 31 et la BNP Paribas ont commis chacune une faute

n'évoquent aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve ; qu'elles ne pouvaient donc recevoir la qualification de diffamation ; que l'arrêt attaqué doit être cassé et annulé sans renvoi, faute

[H] ; Attendu que ces faits, qui seraient constitués par des faux documents , fausses notes de frais présentés pour paiement et acquittés par la société Cofatech ne sont pas visés dans la plainte, qu'ils

The section, as in force until 17 December 2019, read, in so far as relevant, as follows: “(1)     In so far as the accused has a right to be heard, to ask questions and make applications, and

la banque dépositaire pourrait refuser d'exécuter l'opération et à défaut, engager sa responsabilité alors qu'en cas d'anomalie apparente, la banque n'engage sa responsabilité que si elle exécute un faux

[R] [G] [M] conteste avoir commis de faute en remettant les fonds aux auteurs de l’escroquerie alors que la banque était en mesure de l’empêcher compte-tenu des alertes émises par l’Autorité des marchés

[W] [E] [T] [D] a commis des fautes excluant la responsabilité de la SOCIETE GENERALE en ce qu’il a remis les fonds volontairement à des interlocuteurs qu’il n’avait pas rencontrés en personne et aurait

[O], malgré des alertes répétées, ce qui constituerait une faute contractuelle au sens de l'article 1147 (ancien) du code civil, - l'application du régime de responsabilité de plein droit (art.

madame [T] [S] de produire les preuves de l'intention libérale de monsieur [Z] [S], - rejeter des débats les pièces adverses communiquées, telles que listées et dire que la pièce adverse n° 22 est un faux