; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté en litige, et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ; - de plus

de l'article L.3253-8 5° du Code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues au cours de la période d'observation que dans la limite d'un montant maximal

Par décision du 12/01/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 43 mois, au taux de 0,77% pour des mensualités maximales de 4453 euros

prévu par l'article 3 de la directive précitée ; qu'il ne prévoyait pas, non plus de durée maximale de travail hebdomadaire ; que si un avenant du 23 mai 2014 est venu prévoir que la période d'activité

en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal

Les contraintes de navigation de "Vindilis" ont été prises en compte, en raison de trajets courts, avec des accélérations fréquentes et des manoeuvres difficiles, de sorte que la puissance maximale admise

En ce qui concerne la régularité de la procédure de fixation de la redevance : 6.

de la capacité de remboursement et adopter des mesures sur une durée de 84 mois, sans effacement, - en tout état de cause, confirmer le jugement sur la fixation de la créance de la SA [8] à la somme

Son montant prévisionnel maximal est fixé à 2 533 000 euros HT en fonction du bilan prévisionnel annexé à la présente convention.

RAV EXP a été chargée de plusieurs travaux par Mme [C] [D], à savoir notamment : - « 2- » la « fixation par colle et chevilles (6 au m²) d’un isolant en laine de roche, d’épaisseur 130 mm, (…) application

sur la durée de 24 mois au taux maximum de 0,00 % - subordonné ces mesures au déblocage de l'épargne (1929,54 euros).

30 Mars 2023 à 16h34, la préfète de l'Oise, invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quarante-huit heures, a demandé l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de vingt huit jours maximum

L'annexe I du même arrêté prévoit un coefficient maximum de 2 affecté au sigle O pour les candidats à un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale

.: - exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, - fixation d'un droit de visite et d'hébergement du père, du vendredi soir sortie des