Codes de loi français

Article Annexe

-Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Cette valeur n'est soumise à aucune indexation ni réévaluation.L'associé gérant accomplit les formalités nécessaires au transfert de propriété.

Article 3

TITRE Ier : FORMALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES BOURSES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article Annexe

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Déclaration et règlement intérieur Article 32 Le président de l'UNSS est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité d'échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. 17.5.

Article 15

Section 2 : Modernisation et simplification des formalités A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Contrôle médical., Sct.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et

Article Annexe I

gestion des déchets ; -les moyens de protection et de prévention ; -les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ; -une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route (règlement ADR) ; -les formalités

Article 133

En 2016, les formalités de publicité foncière des régions issues de regroupement sont effectuées dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat fixant le nom définitif de la région prévu au 3° du I de l'article 2 de

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

. – L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée.

LEGIARTI000041463933

Article 68 Le présent cahier des charges et la convention à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement. La cession de concession et la substitution de concessionnaire bénéficieront des mêmes exemptions.

LEGIARTI000041463922

Article 68 Le présent cahier des charges et la convention de concession à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

Article Annexe

concrets permettent de montrer que la démarche qualité est aussi intégrée à l'activité de service public : qualité de l'information du public, personnalisation des relations entre l'usager et l'agent, amélioration et simplification des démarches et formalités

Article 4

Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. " Art. R. 325-32.-I.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. " " Art. R. 325-32.-I.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Article Annexe 1

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : -les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties

Article Annexe I (suite)

La création de l'entreprise X - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Le registre du commerce et des sociétés (RCS) - Le répertoire des métiers.