Codes de loi français

Article D174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

graves ; 4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le cas échéant de médiation ; 5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors les murs ; 6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis d'un comité d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne peut être communiqué qu'au débiteur.

Article R759-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision : 1° De délivrer l'agrément ; 2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ; 3° De rejeter la demande

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 : 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en

Article 2

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit : - recto : 18 € (HT) le mille ; - recto-verso : 22,04 € (HT) le mille.

Article 10

L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.

Article 20

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.

Article 541-23

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation déterminent les conditions dans lesquelles elle rend publics les prix et les frais afférents aux services fournis.

Article 1

Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.

Article 3

-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :

Article 1

Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :

Article 40

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

Article 17

Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.

Article 44

L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.

Article R3413-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

Article R3413-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.