présumée pouvaient être détenus par le cabinet ; que pour être régulière l'autorisation donnée aux enquêteurs qui permettait les perquisitions pour saisir tout document en rapport avec la fraude fiscale

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1986 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis de la commission des infractions fiscales en date du 7 juin 1982, donnant un avis favorable au dépôt d'une plainte pour fraude

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... à La Garde (Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise de marchand de biens de Mme X...

tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 7 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 8 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

X... avocat, condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende pour fraude fiscale et non tenue du livre-journal et du livre d'inventaire, a été traduit devant le conseil de l'Ordre

articles 30 et suivants et 378 et suivant du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, saisie de conclusions lui soumettant la question de la nullité de la société en raison de fraudes

du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Jean-Pierre Y..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, SARL Cla, SA Sotramap, SA Stoc, SA Ucr, SARL Cilo, SARL Y...

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 200 000 francs d'amende