En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte

12 juin 2009 ; que l'exception de nullité formée par les associés non gérants de la SCI est donc recevable en ce qu'elle a été formulée avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans ; que M.

ayant été signés le 12 janvier 1988, la société Parimar a été immatriculée le 29 janvier 1988 ; que, par acte authentique du 11 mai 1992, Mme Z..., clerc du notaire instrumentaire, déclarant agir au nom

[T] [U], autre associé et gérant de la SARL, s'est engagé également en tant que caution solidaire à hauteur de 500 000 euros.

agricoles, le gérant associé, même non rémunéré, qui participe effectivement à l'activité agricole de la société, mais que, si Mme P... reste dans les statuts toujours cogérante, disposant de la moitié

X..., gérant statutaire non majoritaire, de déclaration à l'administration fiscale dans les délais prescrits avait rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale, sans rechercher si le défaut d'exploitation

K..., gérant non associé de cette société aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 18 novembre 2011.

Il précise qu’il dirige une entreprise de parqueterie depuis mars 2009 en tant que gérant non-salarié d’une société de trois employés.

Ainsi selon lui, l'assurance souscrite prévoit non seulement la couverture des véhicules de l'entreprise mais aussi de tout autre « véhicules non immatriculés, véhicules de courtoisie, véhicules de plus

La Société HT PLAST comptait sept salariés outre [V] [GX] son gérant non salarié : [J] [FD], son fils [K] [FD], [G] [Y], [R] [L], [KK] [GX], [A] [X] et [BI] [WV], fille de [ML] [WV].

Il dit que ces deux sociétés sont des sociétés déficitaires et que les autres sociétés sont en sommeil ou pour lesquelles il n'était que gérant non rémunéré et dont il ne possédait aucune action.

fondées les demandes présentées à son encontre par NATIOCREDIMURS en raison des irrégularités affectant l'engagement souscrit en son nom par M.

18 mai 1995) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision lui refusant l'exonération des cotisations alors que, selon le moyen, ne saurait être soumis à cotisations, de même que les associés non

X... relève du régime dérogatoire spécifique du contrat de mandataire gérant et non par un contrat de travail de droit commun » et que « l'assimilation du gérant à un cadre salarié n'a pas lieu d'être,

société ATRIUM GESTION au profit d'autres sociétés, et notamment la société CAPIM, étant précisé que le seul décideur pour choisir un gestionnaire est le bailleur, soit la SCI REJUL dont son père est le gérant

d'évaluation par application d'un coefficient sur l'EBE, à l'inverse de ce qui est proposé par la société Lotissam, l'expert a refusé de tenir compte de la rémunération du dirigeant, au motif qu'il était gérant

BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX SARL SC2M CONSTRUCTION, inscrite sous le N° 512120874 au registre du commerce de BORDEAUX, dont le siège social est à ([Adresse 2], agissant par son gérant

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non