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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01057
2 décembre 2014
a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que le contrat d'assurance-crédit l'y obligeait ; que toute incertitude
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e5
7 octobre 2025
[E] [L] avait fait de même en leur adressant un courrier en ce sens daté du 14 mars et reçu le 16.
civ1
6079432a9ba5988459c414be
8 janvier 1974
DU MARIAGE DE MOULA ALADINE ET DE DAME X...
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
Ainsi, le porteur de projet a choisi, compte tenu de l'incertitude quant à la date d'approbation du PLUi-H, de mener conjointement la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10134
14 mars 2018
prêt Bcme Machine Plasma tel que visé au point 2 ci-dessus, inclus dans le périmètre de reprise", la société Uvz France avait déclaré lever la condition suspensive ; qu'il était ainsi clair qu'à cette date
ECLI:FR:CCASS:2015:C100079
28 janvier 2015
X... peut se prévaloir du paiement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble à compter du 1er juillet 2005, date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux
5e chambre
DTA_2402910_20260407
7 avril 2026
, les incertitudes maximales sur la profondeur relatives aux trois classes de précision ci-dessus sont plafonnées en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 7. (…). ».
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415961
15 mai 2013
le Premier ministre s'est opposé, avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 21-4 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé par le décret attaqué en date
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd128d0ccf000877e607
23 janvier 2024
Par jugement en date du 7 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.
60794bbf9ba5988459c43dc5
2 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Z...
613724d5cd58014677418b8d
13 février 2007
Z..., les juges du fond, qui ont en outre relevé que ce dernier était âgé de 46 ans à la date de l'acte de vente litigieux, ont pu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, déduire de ces seules
civ2
60794ccf9ba5988459c471ab
21 janvier 1999
amiable n'est pas tenu de notifier au saisi la décision de refuser ou d'accepter l'offre, l'acquéreur ne peut, quant à lui, être tenu de procéder à la consignation des fonds alors même que subsiste une incertitude
6079d3559ba5988459c58699
6 février 1996
prévue par le texte précité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, la dissipation de l'incertitude
ECLI:FR:CCASS:2008:C201560
4 décembre 2008
les déficits fonctionnels temporaire et permanent, qui correspondent aux incidences, sur la sphère personnelle de la victime, de la réduction de son potentiel physique et psychique, avant et après la date
cr
61372625cd580146774234cb
5 décembre 2001
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
6137262ecd580146774238cc
6 novembre 2002
Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis
61372612cd58014677422bff
7 septembre 1999
Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 février 1999, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour dénonciation calomnieuse
6137261bcd58014677423012
31 mars 2004
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 304,90 euros d'amende et 2 mois de suspension du
61372570cd5801467741dbc7
11 octobre 1995
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kilomètres-heures, l'a condamné à une amende
61372571cd5801467741dc54
22 février 1995
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la suspension
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