Elle ajoute que cette rente vise essentiellement à indemniser un préjudice professionnel.

de rupture qui devaient être calculées sur la base du salaire reconstitué et enfin, qu'elle avait débouté l'employeur de son appel incident tendant à la répétition de l'indu ; que l'arrêt attaqué, qui

En revanche, s’agissant d’indus constitués au titre de paiements postérieurs au décès du bénéficiaire, ne sont tenus à restitution que les héritiers ayant touché la somme indue.

Jean-Yves X... dans son poste de chef du service fret de la représentation locale Inde Sud à Bombay ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences

d'autre part, un indu d'indemnités journalières d'un montant de 19 893,27 euros correspondant au périodes du 29 mai 2017 au 30 juin 2017 et du 1er juillet 2017 au 4 novembre 2018.

Les payements indus ont été effectués aux lieu et place du bailleur qui était redevable de ces sommes, et l'action en répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277

B... demandent la condamnation de l’Etat à leur verser une indemnité globale de 8 425 euros.

Les conclusions tendant à la condamnation du département du Var à indemniser M. B d'un préjudice financier qu'il estime avoir subi reposent sur une argumentation particulièrement succincte.

Elle insiste sur le fait qu'elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû.

que l'agent a contribuée à développer, cette indemnité étant fixée à deux années de commissions brutes.

.. de leurs demandes respectives de dommages intérêts et de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté la compagnie A. de sa demande en remboursement de l'indu

le montant de l'indu est excessif.

, au titre des préjudices subis, aux consorts E...etF... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a formé un pourvoi incident tendant

syndicat) s'étant plaint de diverses malfaçons, la société et son assureur, la société Axa France (l'assureur) ont été condamnés par un jugement assorti de l'exécution provisoire à payer diverses indemnités

A... et la somme de 11 065,77 euros réclamée à Mme D... au titre d’indus sur rémunération pour la période d’octobre 2014 à mars 2016.

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé, dès lors qu'elle a quitté son logement non le 1er mais le 31 août 2020.

, prestations, indemnités représentatives de frais ; les sommes retenues par l’administration sont erronées ; il n’a pas omis d’informer les services de la DGFIP ; l’indû est prescrit en application

Par la présente requête elle demande la condamnation de la commune d'Esvres-sur-Indre à l'indemniser de son manque à gagner d'un montant de 59 476,04 euros du fait de son éviction irrégulière.