Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à ce que la commune de Villeurbanne soit condamnée à lui verser une indemnisation correspondant à l’indemnité compensatrice pour congés payés non pris

[S] au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris au jour de la rupture de la relation de travail, - condamné la société Etablissements [2] à payer la somme de 2 000 euros à

[Z] l'indemnité compensatrice de préavis soit 15 000 euros et congés payés afférents (1 500 euros) sans déduction des indemnités versées par la sécurité sociale ; Condamné la société [1] à payer à M.

INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et une indemnité de procédure.

X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice ;

employeur de lui verser le deuxième mois de salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de l'indemnité

- 3 683,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de préavis ; - 33 895,26 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Confirmer le jugement déféré et condamner

Le calcul de l'indemnité compensatrice à laquelle a droit M.

compensatrice de congés payés afférents équivalente à 1/ 10e des salaires dus au jour du jugement à intervenir * 750 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis * 75 euros brut de congés payés sur

la société au paiement des indemnités de rupture suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 3 255 euros, congés payés sur préavis : 325, 50 euros, indemnité compensatrice de congés payés

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : 4.

[Y] [M] les sommes suivantes: . a' titre de rappel de salaire sur mise à pied : 1 775, 05 euros . au titre des conge's paye's y affe'rents : 177, 50 euros . a' titre d'indemnite' compensatrice de

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir constaté que la société s'était abstenue du paiement des salaires du 1er avril au 31 octobre 1980,

prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité

étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité

Mme Y... n'a perçu ni l'indemnité compensatrice de préavis, ni l'indemnité spéciale de licenciement auxquelles elle avait droit, sans que cela ne soit contestable.

de licenciement; - 18 516,30 euros à titre d`indemnité compensatrice de préavis outre 1 851,63 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents; - 3 703,26 euros à titre d'indemnité